Un électeur ou une administration locale peut par pétition, contester la validité d’une élection ou le droit d’une personne de siéger à titre de membre d’une administration locale pour un ou plusieurs des motifs suivants :

• l’élection est invalide en raison d’infractions électorales graves ou d’infractions commises lors de l’élection;
• un membre de l’administration locale était inéligible le jour du scrutin;
• un membre de l’administration locale a été élu en contravention avec la Loi sur les élections des administrations locales;
• un membre de l’administration locale est devenu incapable de remplir son poste;
• une personne inéligible a été nommée membre de l’administration locale.

Le requérant doit déposer la pétition en contestation d’élection auprès du tribunal au plus tard deux mois après le jour du scrutin, sauf s’il remet en question la capacité d’un membre de l’administration locale d’occuper son poste. Dans un tel cas, il peut déposer la pétition à tout moment durant le mandat du membre concerné.

Le requérant doit présenter une copie de la requête à tous les intimés dans les dix jours suivant le dépôt de la pétition. Un membre du personnel électoral pourrait être tenu de répondre à la pétition en se présentant devant un juge.

À l’issue du procès, le juge apportera des réponses aux questions suivantes :

• Qui a été élu?
• Un membre est‑il trouvé incapable d’occuper son poste?
• L’élection est‑elle valide?
• Une nouvelle élection est‑elle requise?
• Si une infraction électorale grave a été commise, de quelle nature était‑elle? Qui l’a commise? Des candidats étaient‑ils au courant de ces actions et y ont‑ils consenti?