Ministre

La ministre responsable des Affaires municipales et communautaires (la ministre) assume la responsabilité globale de la Loi sur les élections des administrations locales et de certaines élections municipales. La ministre peut donner à l’administration locale, au directeur municipal des élections ou aux membres du personnel électoral chargés de la tenue d’une élection municipale des directives destinées à compléter les dispositions de la Loi sur les élections des administrations locales [paragr. 4(1)]. La ministre veille également à la préparation et à la distribution de guides à l’intention des électeurs, des candidats, du directeur municipal des élections ou du personnel électoral [paragr. 4(3)]. La ministre peut, par arrêté, modifier les dates ou les délais fixés par la présente Loi sur les élections des administrations locales (art. 5).

Le ministre responsable de l’Éducation, de la Culture et de la Formation est responsable des élections de l’administration scolaire de district. Il lui revient également de faire préparer un arrêté ministériel si un tel arrêté est requis pour la tenue d’une élection dans une administration scolaire de district.

Administrations locales

Selon la Loi sur les élections des administrations locales, les administrations locales regroupent les conseils municipaux, les administrations scolaires de district et toute autre administration établie aux Territoires du Nord-Ouest dont les élections sont régies par la Loi.

Les administrations locales doivent tenir des élections aux jours prévus dans la Loi sur les élections des administrations locales (voir le tableau ci-après), dans la Loi sur le gouvernement communautaire tlicho ou dans la charte d’une collectivité. Il revient aux administrations locales d’organiser les élections locales et d’en assumer les frais. Elles peuvent tenir une élection pour leur propre compte ou pour le compte d’une autre administration locale afin de partager les coûts. Par exemple, un gouvernement communautaire peut conclure une entente avec l’administration d’un district scolaire pour partager ou couvrir les coûts d’une élection commune ou tenue pour le compte de cette administration. Dans de tels cas, il est recommandé que les deux instances déterminent les modalités financières avant la nomination du directeur de scrutin.

La durée des mandats des membres de conseils dans les cités, les villes, les villages et les hameaux peut être différente de celle indiquée dans une loi municipale si un règlement administratif a été adopté. Les municipalités peuvent également décider d’échelonner la durée des mandats au moyen d’un règlement administratif.

Les administrations locales sont responsables d’aviser le directeur municipal des élections de la tenue d’une élection partielle ou d’un référendum. De même, les administrations de district scolaire doivent aviser le directeur municipal des élections lorsqu’elles tiennent leurs élections.

Gouvernements communautaires

Date d’élection

Durée du mandat

Cités, villes et villages

3^e lundi d’octobre

3 ans*

Hameaux

2^e lundi de décembre

2 ans

Collectivités à charte

 

Établis par un décret de constitution en vertu d’un règlement

1^er mercredi suivant Pâques

 

3^e lundi de juillet

 

3^e lundi de juin

Deline – tous les 2 ans

 

Fort Good Hope – tous les 2 ans

Tsiigehtchic – tous les ans

Gouvernements communautaires tlichos

2^e lundi de juin

Tous les 4 ans

Administrations des districts scolaires

Date variable : identique à celle utilisée par la municipalité; fixée par l’administration du district scolaire elle-même ou établie par décret ministériel

Durée identique à celle des mandats de l’administration municipale ou établie par décret ministériel

*Les conseils peuvent opter pour des durées différentes allant de deux à quatre ans, au moyen d’un règlement administratif.

Directeur municipal des élections

Il revient au commissaire en Conseil exécutif de désigner le directeur municipal des élections et le directeur municipal adjoint des élections. Parmi les responsabilités qui leur incombent figurent celles qui suivent :

• Superviser la tenue de toutes les élections organisées en vertu de la Loi sur les élections des administrations locales.
• Aider les directeurs de scrutin dans l’organisation des élections locales.
• Aider les directeurs de scrutin à comprendre la Loi sur les élections des administrations locales, à remplir les formulaires, à répondre aux demandes de renseignements de la collectivité et à suivre la procédure électorale.
• Donner des directives sur la manière d’appliquer la Loi sur les élections des administrations locales afin que chaque élection se déroule de manière adéquate.
• Transmettre au personnel électoral les instructions qu’il juge nécessaires à l’application efficace des dispositions de la Loi sur les élections des administrations locales.
• Sensibiliser le personnel électoral à l’équité, à l’impartialité et à l’observation de la Loi sur les élections des administrations locales.
• Être prêt à faire face aux difficultés qui peuvent survenir pendant le déroulement d’une élection, notamment les examens judiciaires et les enquêtes policières sur des infractions électorales présumées.
• Dans les cas extrêmes, interrompre une élection, en tout ou en partie, et ordonner sa reprise ou la tenue d’une nouvelle élection.

Le directeur municipal des élections peut demander un arrêté ministériel pour modifier les dates réglementaires et resserrer le calendrier électoral dans le cas d’élections partielles (ou d’autres situations) lorsqu’il est urgent de combler un siège dans un conseil donné. Il peut également demander un arrêté ministériel pour resserrer un calendrier électoral en vue de faire coïncider le jour du scrutin avec la date établie dans la Loi sur les élections des administrations locales si, par exemple, des circonstances imprévues ont retardé la nomination d’un directeur de scrutin au sein d’une administration locale. Il s’agit là toutefois d’une mesure de dernier recours qui ne doit être utilisée qu’en cas d’absolue nécessité.

Agent d’administration principal

Si aucun directeur de scrutin n’a été nommé par le conseil municipal, il revient à l’agent d’administration principal d’exercer les fonctions et les pouvoirs associés à ce poste. Si aucun registraire n’a été nommé par le conseil municipal, il revient à l’agent d’administration principal d’exercer les fonctions et les pouvoirs associés à ce poste. D’autre part, l’agent d’administration principal est responsable de garder en lieu sûr le matériel électoral une fois l’élection terminée. Il lui incombe également de détruire ce matériel, au besoin. Après une élection, le directeur de scrutin doit remettre les urnes, les bulletins de vote et le matériel électoral à l’agent d’administration principal, qui en aura la garde (dans une administration de district scolaire, c’est le surintendant régional de l’Éducation, de la Culture et de la Formation qui assume ce rôle.)

Directeur de scrutin

L’administration locale doit désigner un directeur de scrutin au moins sept semaines avant le jour du vote. Si aucun directeur de scrutin n’a été nommé par le conseil municipal ou si le directeur de scrutin désigné démissionne, il revient à l’agent d’administration principal d’exercer les fonctions et les pouvoirs associés à ce poste pour la municipalité.

Dans les administrations de district scolaire, il revient au surintendant régional responsable du district scolaire d’exercer les fonctions et les pouvoirs associés à ce poste.

En tant que directeur de scrutin, vous êtes responsable du déroulement de l’élection. Vous devez connaître votre rôle dans le processus électoral et vous assurer qu’il est bien compris de la collectivité. Vous êtes responsable de l’élection. Les candidats et leurs partisans doivent suivre vos instructions, comme il est indiqué dans la Loi sur les élections des administrations locales. Les membres du personnel électoral relèvent de vous. Les questions concernant les élections vous seront acheminées.

Usez de votre savoir, de vos compétences et d’une autorité tranquille pour exercer votre fonction. Faites preuve d’équité et de fermeté. Comprenez bien la législation et les responsabilités qu’elle vous confère. Les gens peuvent devenir passionnés durant une élection. Les résidents se tourneront vers vous pour être certains que l’élection se déroule correctement, sans favoritisme et dans le respect des règles.

Registraire

Si aucun registraire n’a été nommé par une administration locale (une fonction que peut assumer le directeur de scrutin), il revient à l’agent d’administration principal d’exercer les fonctions et les pouvoirs associés à ce poste. Le registraire prépare une liste des électeurs pour chaque élection générale. (Dans une administration de district scolaire, cette fonction est assumée par le surintendant régional de l’Éducation, de la Culture et de la Formation.)

Scrutateur

Le scrutateur est responsable du déroulement du vote dans un bureau de scrutin donné. En cas d’absence ou d’empêchement du directeur du scrutin, un scrutateur peut exercer l’un ou l’autre de ses pouvoirs et s’acquitter de l’une ou l’autre de ses obligations. En cas de démission du directeur du scrutin, le scrutateur en assumera les fonctions. Un scrutateur a le pouvoir d’agir comme commissaire aux serments aux fins des serments prêtés ou des affirmations faites aux termes de la Loi sur les élections des administrations locales. Le scrutateur exercera les fonctions décrites dans l’annexe de la Loi sur les élections des administrations locales et suivra les directives et les instructions du directeur municipal des élections.

Secrétaire d’élection

En cas d’absence ou d’empêchement du scrutateur, le secrétaire d’élection peut, sous la direction du directeur de scrutin, s’acquitter de l’une ou l’autre des obligations du scrutateur. Le secrétaire d’élection a le pouvoir d’agir comme commissaire aux serments pour faire prêter serment et recevoir des affirmations en vertu de la Loi sur les élections des administrations locales. Le secrétaire d’élection exercera les fonctions décrites dans l’annexe de la Loi sur les élections des administrations locales et suivra les directives et les instructions du directeur municipal des élections.