Élections municipales

Les gouvernements communautaires se conforment à la Loi sur les élections des administrations locales en ce qui concerne l’habilité à voter et l’éligibilité. Ainsi, une personne peut voter si elle répond aux critères suivants :

• elle possède la citoyenneté canadienne;
• elle a atteint l’âge de 18 ans;
• elle a résidé dans la collectivité pendant au moins 12 mois consécutifs immédiatement avant le jour du scrutin.

Une personne est habilitée à présenter sa candidature si elle répond aux critères suivants :

• elle possède la citoyenneté canadienne;
• elle a atteint l’âge de 18 ans;
• elle a résidé dans le district scolaire (quartier) pendant au moins 12 mois consécutifs avant la clôture des candidatures[1];
• elle n’est pas inadmissible d’après d’autres articles de la Loi sur les élections des administrations locales.

Ne peuvent être présentés comme candidat ni se porter candidat :

Conflits professionnels – paragraphe 18(2)

• les juges, les juges territoriaux, les juges du tribunal pour adolescents et les juges de paix[2];
• les députés de l’Assemblée législative;
• les employés permanents à temps plein de la municipalité qui reçoivent un salaire;
• les membres du personnel électoral désignés pour l’élection en cours;
• les contrôleurs ou les vérificateurs de la municipalité – paragraphe 20(1);

Dette – paragraphe 20(1)

• quiconque devant à la municipalité plus de 500 $ depuis plus de 90 jours;
• quiconque possédant une participation majoritaire dans une société (c’est-à-dire qu’elle possède, directement ou indirectement, des actions qui lui confèrent au moins 10 % des droits de vote) et devant à la municipalité plus de 500 $ depuis plus de 90 jours;
• quiconque n’a pas payé ses impôts municipaux avant le 31 décembre de l’année précédant l’élection.

Condamnations criminelles et infractions électorales

quiconque a été déclaré coupable d’une infraction électorale grave aux termes de la Loi sur les élections des administrations locales au cours des trois dernières années;

• quiconque a été déclaré coupable d’un acte criminel punissable d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans au cours des trois dernières années précédant immédiatement le jour du scrutin ou dont l’emprisonnement (découlant d’un acte criminel) a pris fin au cours des trois années précédant immédiatement le jour du scrutin;
• quiconque a déjà été considéré comme en situation de conflit d’intérêts en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts.

Gouvernements communautaires tlichos

Les gouvernements communautaires tlichos se conforment à la Loi sur les élections des administrations locales, exception faite des indications fournies dans la Loi sur le gouvernement communautaire tlicho en ce qui concerne l’habilité à voter et l’éligibilité, les vacances au sein du conseil et l’égalité des voix.

Une personne est habilitée à voter pour des conseillers si elle répond aux critères suivants :

• elle possède la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent le jour du scrutin;
• elle est âgée de 18 ans le jour du scrutin;
• elle a résidé dans la collectivité pendant au moins six mois consécutifs immédiatement avant le jour du scrutin;
• elle a résidé à Môwhì Gogha Dè Nîîtåèè pendant au moins deux ans immédiatement avant le jour du scrutin (y compris Yellowknife, Dettah et N’dilo).

Une personne est habilitée à voter pour le chef si elle répond aux critères suivants :

• elle possède la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent le jour du scrutin;
• elle est âgée de 18 ans le jour du scrutin;
• elle a résidé dans la collectivité pendant au moins six mois consécutifs immédiatement avant le jour du scrutin;
• elle a résidé à Môwhì Gogha Dè Nîîtåèè pendant au moins deux ans immédiatement avant le jour du scrutin (y compris Yellowknife, Dettah et N’dilo);
• elle possède la citoyenneté tlicho.

Une personne peut se porter candidate au poste de conseiller si elle répond aux critères suivants :

• elle possède la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent le jour du scrutin;
• elle est âgée de 18 ans le jour du scrutin;
• elle a résidé dans la collectivité pendant au moins six mois consécutifs immédiatement avant le jour du scrutin;
• elle a résidé à Môwhì Gogha Dè Nîîtåèè pendant au moins deux ans immédiatement avant le jour du scrutin (y compris Yellowknife, Dettah et N’dilo).

Une personne peut se porter candidate au poste de chef si elle répond aux critères suivants :

• elle possède la citoyenneté tlicho et sa candidature est proposée par deux citoyens tlichos;
• elle est âgée de 18 ans le jour du scrutin;
• elle réside dans la collectivité depuis au moins deux ans immédiatement avant le jour du scrutin.

Les personnes suivantes NE peuvent PAS se porter candidates au poste de conseiller ou de chef :

• les personnes ayant un conflit d’ordre professionnel;
• les juges, les juges territoriaux, les juges du tribunal pour adolescents et les juges de paix (les juges de paix peuvent toutefois obtenir un congé);
• les députés de l’Assemblée législative;
• les employés permanents à temps plein du gouvernement communautaire qui reçoivent un salaire [à moins que le conseil ait adopté un règlement administratif en vertu du paragraphe 14(6) de la Loi sur le gouvernement communautaire tlicho pour permettre à certaines catégories d’employés de poser leur candidature];

• les membres du personnel électoral désignés pour l’élection en cours;
• les contrôleurs et les vérificateurs du gouvernement communautaire,

Une personne est inéligible pour cause de dette si :

• elle doit au gouvernement communautaire plus de 2 000 $ depuis plus de 90 jours;
• elle possède une participation majoritaire personnelle lui conférant au moins 10 % des droits de vote d’une société cotée ou non en bourse qui doit au gouvernement communautaire plus de 5 000 $ depuis plus de 90 jours.
• le gouvernement communautaire a adopté un règlement administratif interdisant aux personnes n’ayant pas payé l’ensemble de leurs impôts fonciers antérieurs avant la clôture des candidatures de présenter leur candidature.

Une personne est inéligible pour cause d’infraction électorale si :

• elle a été déclarée coupable d’une infraction électorale grave en vertu de la Loi sur les élections des administrations locales dans les cinq ans précédant le jour du scrutin.

[1] Le gouvernement d’une collectivité à charte peut exiger une période de résidence d’une durée différente.

[2] Un juge de paix doit obtenir un congé jusqu’à la publication des résultats de l’élection. S’il est élu, son poste est déclaré « vacant » par le ministère de la Justice.