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Aperçu

Après une catastrophe causant des dommages considérables, la Politique sur l’aide en cas de sinistre et la Politique sur l’aide financière en cas de sinistre des TNO permettent au GTNO d’offrir de l’aide financière pour aider les particuliers, les petites entreprises, les organismes sans but lucratif et les administrations communautaires à couvrir les coûts liés aux besoins essentiels de base.

L’aide en cas de sinistre ne couvrira pas tous les coûts associés à une catastrophe survenue aux TNO, mais elle fournira une indemnisation pour assurer les besoins essentiels qui ne sont pas couverts par une assurance privée.

Financement disponible

Un maximum de 240 000 $ par réclamation est disponible. Il pourrait y avoir des exceptions à cette politique selon l’événement.

• Une même propriété ne peut être admissible à une aide jusqu’à trois fois, selon que des mesures d’atténuation ont été prises ou non.
• Paiement anticipé : Si vous avez besoin de paiements anticipés pour répondre à des besoins urgents, vous pouvez obtenir un paiement anticipé ponctuel. Ce paiement sera déduit de la demande de réclamation finale d’aide en cas de sinistre. Apprenez-en davantage sur les paiements anticipés.

Date limite

Feux de forêt de 2023

Date limite de présentation des demandes : 29 novembre 2023.

Inondations de 2022 à Hay River

Date limite de présentation des demandes : 31 décembre 2024.

• Les résidents et les entreprises de Hay River qui ont demandé une aide en cas de sinistre doivent soumettre leur réclamation finale d’aide en cas de sinistre, comprenant les coûts d’assainissement, d’atténuation et de réparation ou de remplacement des maisons, des entreprises et des éléments de la Lise des articles normalisée avant la date limite du 31 décembre.

Admissibilité

Les événements suivants sont admissibles à l’aide financière :

• Feux de forêt de 2023* : Behchokǫ̀, Enterprise, Fort Smith, Hay River, Yellowknife et Ndılǫ, incluant potentiellement la route Ingraham Trail, Dettah, Jean Marie River, Kakisa, Wekweètı̀ et Sambaa k’e. 
  •   *La Première Nation Kátł’odeeche pourrait être admissible au Programme d’aide à la gestion des urgences du gouvernement du Canada.
• Inondations de 2022 à Hay River : Hay River

Si vous avez été touché par l’un de ces événements, vous n’êtes admissible à l’aide financière en cas de sinistre que si votre couverture d’assurance n’était pas disponible ou si les coûts engagés dépassent ce qui est couvert par votre assurance.

Les demandeurs doivent se classer parmi les catégories suivantes :

• Résidents
  • La propriété endommagée doit être votre résidence principale.
  • Les dommages sont évalués à plus de 1 000 $.
• Petites entreprises
  • Les dommages sont évalués à plus de 5 000 $.
  • L’entreprise est exploitée par son propriétaire.
  • L’entreprise a des revenus annuels de 10 000 $ à 2 millions de dollars.
  • L’entreprise ne compte pas plus de l’équivalent de 20 employés à temps plein.

  • Les organismes sans but lucratif sont admissibles dans la catégorie des petites entreprises selon les modalités suivantes :

    • Les dommages sont évalués à plus de 5 000 $.
    • L’organisme fournit un service essentiel (p. ex., programmes d’alimentation, d’hébergement, de lutte contre les dépendances ou de soutien aux familles victimes de violence familiale).
    • L’organisme doit être enregistré et en règle selon les exigences de la Loi sur les sociétés.
• Autorités locales (administrations communautaires)
  • Les dommages causés par le sinistre doivent être évalués à plus de 5 % du budget de fonctionnement et d’entretien, calculé en moyenne sur trois ans, selon les états financiers vérifiés.

Comment présenter une demande?

Avant de présenter une demande au titre de la PACS, suivez ces étapes :

1. Vérifiez votre admissibilité
2. Communiquez avec votre compagnie d’assurance
   • Vérifiez d’abord les coûts pris en charge par votre assurance. Si votre assurance ne couvre pas vos pertes, ou n’en couvrira qu’une partie, vous pourriez être admissible à l’aide financière en cas de sinistre.
3. Vérifiez ce que l’aide financière en cas de sinistre couvre et ne couvre pas.
4. Réduisez les dommages et les répercussions pour votre propriété
5. Inscrivez-vous à l’aide financière en cas de sinistre. Veuillez remplir le formulaire de demande et le soumettre par courriel à l’adresse disasterassistance@gov.nt.ca.   
   • Formulaire de demande pour les résidents
   • Formulaire de demande pour les entreprises et les organismes sans but lucratif 
   • Inscription des autorités locales : Communiquez avec votre directeur régional pour présenter une demande.
6. Les responsables de l’aide en cas de sinistre communiqueront avec vous afin de procéder à un examen préliminaire. Ils vous demanderont si la propriété est votre résidence principale et quels sont les types de dommages subis.
7. S’il s’avère que vous n’êtes pas admissible à l’aide en cas de sinistre, vous en serez informé dans une lettre. S’il est établi que vous pourriez être admissible à l’aide en cas de sinistre, une inspection de votre propriété sera organisée, et vous recevrez des informations sur les prochaines étapes.

Appel d’une décision au titre de la Politique sur l’aide en cas de sinistre

Les demandeurs de l’aide financière en cas de sinistre peuvent interjeter appel d’une décision prise en vertu de la Politique sur l’aide en cas de sinistre si une demande d’hébergement ou une demande d’indemnité de déplacement a été refusée, si certains ou l’ensemble des articles réclamés ont été refusés, si une demande d’exemption ministérielle visant à obtenir une avance supérieure au montant standard de 50 % de l’aide en cas de sinistre a été refusée, si une demande de mesures d’atténuation a été refusée ou si toute décision prise relativement au dossier d’un demandeur a, selon lui, été rendue par erreur ou sans que tous les renseignements pertinents aient été pris en compte.

Un demandeur ne peut pas interjeter appel de la valeur monétaire prédéterminée d’un article figurant dans la Liste des articles normalisée. Il ne peut pas non plus interjeter appel d’une demande visant à obtenir l’avance standard de 50 % sans exception, ni parce qu’il est en désaccord avec la Politique sur l’aide en cas de sinistre elle-même ou avec les lignes directrices du Guide sur l’aide financière en cas de sinistre. Une réclamation finale au titre de la Politique sur l’aide en cas de sinistre ne peut pas être portée en appel. Les demandeurs devront plutôt confirmer qu’ils reconnaissent que leur réclamation finale est complète et exacte au moment de sa soumission. Une décision d’appel ne peut plus être contestée une fois que le sous-ministre du ministère des Affaires municipales et communautaires (MAMC) a rendu sa décision.

L’appel doit être fait par la personne qui a présenté une demande au titre de la Politique sur l’aide en cas de sinistre ou par un représentant autorisé.

Comment interjeter appel d’une réclamation au titre de la Politique sur l’aide en cas de sinistre

Vous recevrez un avis écrit lorsqu’une décision liée à votre dossier de la Politique sur l’aide en cas de sinistre sera admissible à un appel. Vous disposerez de 30 jours civils à compter de la date d’envoi de l’avis pour soumettre un appel.

Si vous n’êtes pas informé de votre droit d’interjeter appel pour une décision admissible, vous disposerez de 90 jours civils à compter de la date à laquelle la décision vous a été communiquée pour soumettre un appel.

L’appel doit être adressé au sous-ministre du MAMC et soumis par écrit par courriel à l’adresse suivante : nwt_emo@gov.nt.ca ou envoi par courrier à l’adresse suivante :

Sous-ministre

Affaires municipales et communautaires

5201, 50e Avenue, bureau 600

Yellowknife NT 

X1A 3S9

Si vous avez besoin d’aide pour lire ou écrire, informez le MAMC à l’adresse ci-dessus qu’un représentant autorisé soumettra l’appel en votre nom.

Le sous-ministre du MAMC examinera votre appel d’une décision prise en vertu de la Politique sur l’aide en cas de sinistre une fois tous les renseignements nécessaires reçus. Vous recevrez une réponse concernant votre appel dans les 30 jours civils suivant la date à laquelle le sous-ministre du MAMC aura reçu la demande d’appel. Vous serez informé par écrit si le sous-ministre du MAMC a besoin de temps supplémentaire pour examiner la demande d’appel et rendre une décision.

Les décisions rendues par le sous-ministre du MAMC concernant une demande d’appel au titre de la PACS sont définitives et ne peuvent pas être contestées.

Pour en savoir plus sur la façon d’interjeter appel d’une décision prise en vertu de la Politique sur l’aide en cas de sinistre, consultez la FAQ du GTNO intitulée Appel au titre de la Politique sur l’aide en cas de sinistre.

Liens connexes

• Formulaire d’inscription à la Politique sur l’aide en cas de sinistre – Résidents
• Formulaire d’inscription à la Politique sur l’aide en cas de sinistre – Entreprises et organismes sans but lucratif
• Politique sur l’aide en cas de sinistre
• Politique sur l’aide financière en cas de sinistre
• Aide en cas de sinistre – contenu – feuille de travail pour la réclamation finale
• Aide financière en cas de sinistre des TNO – Guide à l’intention des résidents
• Aide financière en cas de sinistre des TNO – Guide à l’intention des petites entreprises et des organismes sans but lucratif
• Retour à la maison sécuritaire après un feu de forêt
• La FAQ sur un Appel au titre de la Politique sur l’aide en cas de sinistre

Inondations à Hay River

• Formulaire de demande de paiement anticipé pour l’aide en cas de sinistre pour Hay River
• Résidents de Hay River – Comment utiliser le rapport d’évaluation des dommages
• Inondations de 2022 à Hay River – Aide financière en cas de sinistre – Foire aux questions
• Petites entreprises et organismes sans but lucratif de Hay River – Comment utiliser le rapport d’évaluation des dommages
• Demande d’aide pour les mesures d’atténuation pour les propriétaires et les entreprises de la ville de Hay River
• Aide pour les mesures d’atténuation des effets des sinistres pour les résidents et les petites entreprises de Hay River
• Liste de vérification espace par espace – Retour à la maison sécuritaire après une inondation
• Soyez prêt – Après l’inondation
• Liste de vérification pour les propriétaires
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Administrations communautaires

• Guide de planification communautaire : retour dans la collectivité après une évacuation