Assurances et catégories d’indemnisation admissibles
Avant de demande l’aide financière en cas de sinistre, communiquez avec votre compagnie d’assurance. L’aide financière en cas de sinistre n’est pas la même chose qu’une assurance. Vous ne pouvez demander l’aide financière en cas de sinistre que dans l’une ou l’autre de ces situations :
- Votre assurance ne couvrira pas vos pertes;
- Votre assurance ne couvrira qu’une partie de vos pertes.
Alors que l’assurance peut couvrir la perte ou la détérioration de tout article assurable, l’aide financière en cas de sinistre est un programme financé par le gouvernement qui aide à couvrir des frais exceptionnels qui ne peuvent pas être couverts par toute autre source de financement. Ce programme a été conçu pour s’assurer de répondre aux besoins de base des résidents des TNO si ces derniers ne sont pas déjà indemnisés par une assurance ou toute autre source de financement.
Frais non couverts par l’aide financière en cas de sinistre
L’aide financière en cas de sinistre ne couvre pas ce qui suit :
- Dommages, pertes, dépréciation ou détérioration qui ne sont pas causés par le sinistre;
- Dommages à l’extérieur de la zone identifiée;
- Dommages ou pertes évitables ou assurables à un coût raisonnable;
- Coûts couverts par une assurance ou toute autre source de financement;
- Pertes non essentielles (par exemple, bijoux, œuvres d’art, piscines, décorations saisonnières, articles de sport);
- Articles entreposés de façon inappropriée;
- Réparations supérieures aux seuils assurant une fonctionnalité de base (bâtiments, aménagement paysager, structures dans la cour);
- Réparations ou remplacement des propriétés récréatives qui ne sont pas utilisées comme résidence principale;
- Réparations ou remplacement d’un véhicule, quel qu’il soit;
- Réparations des sentiers récréatifs;
- Coûts associés aux blessures de personnes ou d’animaux;
- Franchises d’assurance;
- Coût de la réparation ou du remplacement d’une habitation si celle-ci a été construite dans une zone préalablement connue ou désignée comme étant exposée aux catastrophes (par exemple, zone inondable);
- Remarque : Si si des mesures d’atténuation ont été prises ou si le niveau de crue a dépassé la ligne des hautes eaux historique, le coût de la réparation ou du remplacement d’une maison pourrait être admissible.
- Propriété située dans une zone sans régime foncier approprié;
- Perte de revenus pendant la gestion d’un sinistre;
- Intérêts sur un prêt.
Catégories d’indemnisation couvertes par l’aide financière en cas de sinistre
Les demandes sont acceptées au titre des catégories d’indemnisation suivantes :
- Indemnité d’hébergement pour les frais de subsistance, si vous ne pouvez pas retourner à votre maison et si l’hébergement n’est pas disponible au centre d’évacuation
- Prévention des dommages :
- Coût des mesures prises ou des travaux d’urgence visant l’élimination des dommages (par exemple, location de matériel pour construire des fossés ou des talus, stockage d’objets, frais pour rebrancher l’électricité, etc.)
- Coûts liés aux dépenses de nettoyage ou de désinfection (par exemple, l’élimination des déchets, le pompage de l’eau, l’élimination et l’atténuation des moisissures, les honoraires des entrepreneurs, la location de matériel et l’achat de fournitures, etc.)
- Contenu essentiel des maisons, des bâtiments ou des infrastructures (par exemple, le mobilier)
- Réparation ou remplacement de la structure des maisons, des bâtiments ou des infrastructures (seuls les propriétaires sont admissibles)
- Amélioration des mesures d’atténuation (apporter des changements pendant les réparations pour prévenir les dommages futurs causés par une catastrophe, comme l’élévation des bâtiments, l’utilisation de matériaux de construction résistants à l’eau, ou l’intégration de mesures de protection au système de plomberie)