Rétablissement à la suite d’une inondation

Aide financière en cas de sinistre – Foire aux questions

Contents

Informations générales sur l’aide en cas de sinistre

Qu’est-ce que la Politique d’aide en cas de sinistre?

La Politique d’aide en cas de sinistre (PACS) du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) est un programme d’aide financé par le gouvernement qui peut être mis en œuvre après un sinistre à grande échelle pour assurer le fonctionnement essentiel de la collectivité et couvrir les besoins de base essentiels des résidents et des entreprises. L’aide en cas de sinistre est limitée aux articles essentiels dont la perte n’était ni évitable ni assurable. Il ne s’agit pas d’un programme d’assurance permettant de recouvrer toutes les pertes, et il fournit une aide pour rétablir les installations à leur état antérieur à la catastrophe uniquement.

Qui est responsable de couvrir les frais liés au rétablissement à la suite d’une inondation?

On s’attend à ce que les résidents, les petites entreprises (y compris les organismes à but non lucratif) et les autorités locales couvrent d’abord les pertes et dommages de tout bien assurable par l’entremise de leur assurance. La Politique d’aide en cas de sinistre (PACS) aidera à couvrir des coûts admissibles qui ne sont pas couverts par toute autre source de financement afin de s’assurer de répondre aux besoins de base. La PACS n’est pas un programme d’assurance qui permet de recouvrer toutes les pertes; elle se limite aux articles essentiels dont la perte n’était ni évitable ni assurable.

Comment saurai-je si la Politique d’aide en cas de sinistre a été mise en œuvre?

Le ministre des Affaires municipales et communautaires (MAMC) annoncera la mise en œuvre de la Politique d’aide en cas de sinistre. Cette annonce sera communiquée par le biais de la presse écrite, d’annonces radio et des médias sociaux. Vous pouvez également vous adresser à votre autorité locale pour savoir si la politique a été mise en œuvre. 

La politique d’aide en cas de sinistre a été appliquée aux dommages causés par les inondations du printemps 2022 à Hay River et dans la réserve de la Première Nation K'atlodeeche.

Comment présenter une demande d’aide financière en cas de sinistre?

Après l’annonce de la mise en œuvre de la PACS et l’évaluation préliminaire des dommages :

  1. Remplissez un formulaire d’inscription et fournissez les documents justificatifs énumérés dans le formulaire. Le GTNO vous fera savoir par écrit si vous êtes admissible à une aide financière en cas de sinistre.
  2. Si vous êtes admissible, le GTNO embauchera et paiera un professionnel qui se rendra à votre domicile, à votre petite entreprise ou à votre organisme sans but lucratif pour effectuer une évaluation détaillée des dommages. Les autorités locales sont chargées d’évaluer les dommages et les pertes qu’ont subis leurs infrastructures et équipements publics.
  3. Une fois tous les travaux de réparation et de restauration effectués, remplissez et soumettez un Formulaire de demande de réclamation d’aide financière en cas de sinistre pour vous faire rembourser vos dépenses et pour fermer votre dossier. Utilisez l’évaluation détaillée des dommages pour cette étape.
  4. Le GTNO examinera votre demande et vous communiquera le montant de votre aide financière en cas de sinistre, conformément à la Politique d’aide en cas de sinistre. 

Les agents-orienteurs du GTNO peuvent aider les résidents dans le processus de demande au titre de la PACS. Vous pouvez les joindre par courriel, à l’adresse flood@gov.nt.ca, ou par téléphone, au (867) 874-2193.

Quand les gens peuvent-ils demander l’aide financière en cas de sinistre?

Les demandeurs peuvent commencer le processus après l’annonce, par le GTNO, de la mise en œuvre de la Politique d’aide en cas de sinistre dans un secteur. Des formulaires d’inscription sont fournis pour guider les demandeurs dans la détermination de l’admissibilité et le respect des exigences relatives à une demande d’aide en cas de sinistre. Il est important de s’inscrire dès que possible pour que le GTNO puisse commencer à faciliter le processus, surtout si le sinistre a touché l’ensemble d’une collectivité ou de nombreuses personnes. 

Les agents-orienteurs du GTNO peuvent aider les résidents dans le processus de demande au titre de la PACS. Vous pouvez les joindre par courriel, à l’adresse flood@gov.nt.ca, ou par téléphone, au (867) 874-2193.

Qu’est-ce qui est remboursé par l’aide financière en cas de sinistre?

Résidents, petites entreprises et organismes sans but lucratif :

  • Les résidents peuvent se voir rembourser leurs frais de subsistance s’ils ne peuvent pas rentrer chez eux ou rester dans un centre d’évacuation.
  • Les mesures préventives, notamment :
    • Le nettoyage et la désinfection qui, s’ils n’étaient pas effectués, entraîneraient davantage de dommages.
    • Les travaux urgents qui empêchent l’aggravation des dommages.
  • Les articles ménagers essentiels (p. ex., meubles) pour les petites entreprises (y compris les approvisionnements) ou les organismes sans but lucratif.
  • Les réparations ou le remplacement de votre maison, de votre petite entreprise ou de votre organisme sans but lucratif.
  • L’amélioration des mesures d’atténuation pour prévenir les dommages lors de futurs sinistres.

Autorités locales :

  • Les opérations d’intervention d’urgence.
  • L’évaluation des dommages et des pertes.
  • L’utilisation du personnel et des équipements appartenant à l’autorité locale.
  • Les mesures préventives, notamment :
    • Le nettoyage et la désinfection qui, s’ils n’étaient pas effectués, entraîneraient davantage de dommages.
    • Les travaux urgents qui empêchent l’aggravation des dommages.
  • La réparation ou le remplacement d’infrastructures et d’équipements publics.
  • La réparation des routes.
  • L’amélioration des mesures d’atténuation pour prévenir les dommages lors de futurs sinistres.

Pour plus d'informations sur les dépenses admissibles, consultez les ressources destinées aux résidents, aux petites entreprises et aux organisations à but non lucratif, ainsi qu'aux autorités locales sur le site Web du MAMC.

Qu’est-ce qui n’est pas remboursé par l’aide financière en cas de sinistre?

L’aide en cas de sinistre est financée par le gouvernement et ne comprend que les éléments essentiels. Par conséquent, les éléments suivants ne sont pas remboursés par le programme :

  • Les franchises d’assurance;
  • Les articles non essentiels tels que les bijoux, les cosmétiques, les objets d’art et de décoration, les décorations de Noël, les articles de loisirs, les véhicules, les piscines et l’équipement sportif, comme l’équipement de hockey;
  • Les dommages et la détérioration qui existaient avant le sinistre;
  • Les dommages causés à des propriétés situées en dehors de la zone d’application de la Politique d’aide en cas de sinistre;
  • Les dommages qui auraient pu être évités ou assurés à un coût raisonnable;
  • Les dommages ou pertes dus à un risque normal lié à l’exploitation;
  • Les réparations de la propriété qui dépassent son niveau de base et fonctionnel, comme le coût des finitions de luxe;
  • La réparation ou le remplacement d’une habitation qui n’est pas votre résidence principale, comme un chalet ou une résidence secondaire;
  • Résidents seulement : la réparation ou le remplacement de véhicules, de motoneiges, de moteurs de bateaux, d’argos, d’un véhicule côte à côte ou de VTT;
  • Toute dépense couverte par une assurance, d’autres programmes, des dons de bienfaisance ou récupérable par une action en justice;
  • La perte de revenus pendant que vous vous occupiez d’un sinistre;
  • Les intérêts sur les prêts;
  • Le salaire ordinaire des employés du secteur public (autorités locales uniquement);
  • L’aménagement paysager qui est décoratif et non essentiel.

Quel est le montant maximal de l’aide financière qui peut être reçue?

Résidents, petites entreprises et organismes sans but lucratif :

  • Pour les résidents de Hay River touchés par les inondations de 2022 et dont les demandes admissibles sont inférieures à 240 000 $, 90 pour cent des dépenses admissibles, jusqu’à un maximum de 240 000 $, qui ne sont pas payées par une assurance ou tout autre programme de financement. Les résidents doivent contribuer aux coûts de restauration à hauteur d’au moins 1 000 $, sauf s’ils sont considérés comme des ménages à faible revenu. Les petites entreprises et les organismes sans but lucratif doivent fournir au moins 5 000 $.
  • Pour les résidents de Hay River touchés par les inondations de 2022 et dont les demandes admissibles sont supérieures à 240 000 $, une exception a été faite à la PACS : le premier montant de 240 000 $ sera fourni à 100 % (au lieu de 90 %), et le reste de l’aide sera fourni à 50 %.

Autorités locales :

  • Il n’y a pas de montant total maximum pour les autorités locales. Elles peuvent recevoir jusqu’à 90 % des dépenses admissibles, et on s’attend à ce qu’elles contribuent aux frais de rétablissement pour un montant égal à 5 % de leur budget de fonctionnement et d’entretien, calculé en moyenne sur trois ans.

Combien de temps faut-il pour recevoir mon paiement au titre de l’aide financière en cas de sinistre?

Tout sera mis en œuvre pour examiner et approuver les demandes dans un délai de 30 jours, mais cela n’est pas garanti. Le délai peut être plus long s’il manque des informations ou des documents justificatifs à votre demande, ou s’il y a des questions complémentaires. Votre indemnité vous sera versée de trois à cinq jours ouvrables après son approbation.

Comment demander un paiement anticipé?

Après avoir reçu votre évaluation détaillée des dommages, vous pouvez demander un paiement anticipé. Remplissez le formulaire de paiement anticipé pour en faire la demande.

Les agents-orienteurs du GTNO peuvent aider les résidents dans le processus de demande de paiement anticipé. Vous pouvez les joindre par courriel, à l’adresse flood@gov.nt.ca, ou par téléphone, au (867) 874-2193.

Comment les gens peuvent-ils commencer à faire des réparations avant d’obtenir de l’aide s’ils n’en ont pas les moyens?

Les demandeurs peuvent avoir besoin de paiements anticipés pour répondre à des besoins urgents et peuvent obtenir un paiement anticipé ponctuel d’aide financière en cas de sinistre. Ce paiement sera déduit de la demande de réclamation définitive pour l’aide en cas de sinistre.

Résidents :

  • Paiement anticipé égal à 50 % de la valeur des dommages décrite dans une évaluation détaillée des dommages. Dans des cas exceptionnels, déterminés au cas par cas, un montant supérieur peut être octroyé.

Petites entreprises et organismes sans but lucratif :

  • Paiement anticipé égal à 50 % de la valeur des dommages décrite dans une évaluation détaillée des dommages. Dans des cas exceptionnels, déterminés au cas par cas, un montant supérieur peut être octroyé.

Autorités locales :

  • Paiement anticipé égal à 50 % de la valeur des dommages décrite dans une évaluation préliminaire, jusqu’à un maximum de 5 % du budget de fonctionnement et d’entretien

Le GTNO effectuera-t-il des paiements entre le paiement anticipé et le paiement final?

Non. Les particuliers peuvent demander une avance allant jusqu’à 50 % du coût estimé des réparations du bâtiment et du remplacement du contenu, comme il est indiqué dans leur rapport d’évaluation des dommages.

Une fois les réparations du bâtiment terminées et le contenu essentiel de la maison remplacé, une demande de réclamation finale accompagnée de reçus et de documents doit être soumise. L’admissibilité de la demande de réclamation finale est évaluée, et l’aide en cas de sinistre est fournie pour les coûts admissibles, tout montant fourni à titre d’avance étant déduit de la demande de réclamation finale.

Est-ce que les paiements de l’aide financière en cas de sinistre sont soumis à l’impôt sur le revenu?

Non. Les paiements de l’aide financière en cas de sinistre ne sont pas des revenus et ne sont donc pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Peut-on obtenir de l’aide pour comprendre l’aide financière en cas de sinistre ou le processus de réclamation?

Oui. Il peut être très stressant de devoir s’occuper des processus et de la paperasse nécessaires après un sinistre. Les agents-orienteurs sont des employés du GTNO qui guident les personnes dans les processus du GTNO liés au rétablissement après un sinistre.

Vous pouvez les joindre en personne au bureau du MAMC au palais de justice de Hay River, ou par courriel ou par téléphone :

Les personnes peuvent également s’adresser à leur bureau régional du MAMC.

Beaufort-Delta – Inuvik – 867-777-7121 ou 1-877-777-3322

Dehcho – Fort Simpson – 867-695-7220

Slave Nord – Yellowknife – 867-767-9167

Sahtu – Norman Wells – 867-587-7100

Slave Sud – Fort Smith – 867-872-6525

Que faire si un demandeur n’est pas d’accord avec le montant d’une réclamation?

Les demandeurs peuvent faire appel par écrit auprès du sous-ministre du MAMC dans les 30 jours suivant la décision relative à une réclamation :

    Sous-ministre

    Affaires municipales et communautaires

    5201, 50e Avenue, bureau 600

    Yellowknife NT  X1A 3S9

    Ou par courriel : flood@gov.nt.ca

Les appels sont acceptés si une erreur a été commise ou si les informations que vous avez fournies (reçus, photos, documents justificatifs, etc.) n’ont pas été prises en compte.

Les appels en lien avec la Politique d’aide en cas de sinistre, la Politique sur l’aide financière en cas de sinistre ou toute autre ligne directrice connexe ne sont pas acceptés. 

Les décisions d’appel sont définitives et vous seront envoyées par écrit, expliquant la façon dont la décision d’appel a été prise et sa justification.

Le GTNO fournira-t-il des lettres d’assurance aux banques ou à d’autres prêteurs concernant l’arrivée de fonds supplémentaires dans une demande de réclamation finale?

Non. Le GTNO ne fournit aucun document ni aucune assurance à l’intention des banques ou des prêteurs concernant les paiements futurs.

Hébergement

Serai-je remboursé pour mes coûts d’évacuation?

Les demandes de remboursement des coûts d’évacuation peuvent être prises en compte dans certaines circonstances. Veuillez consulter le Guide sur l’aide financière en cas de sinistre pour les résidents pour obtenir de plus amples renseignements et communiquer avec un agent-orienteur pour en discuter et pour évaluer votre situation avant de présenter une demande.

Quelles aides puis-je demander si je ne suis pas en mesure de réintégrer mon domicile après la période d’évacuation?

Il y a deux possibilités pour les personnes évacuées :

  1. Trouver un logement vous-même et demander une indemnité de déplacement.
  2. Demander à être placé dans un hébergement à long terme par le GTNO, par exemple une chambre d’hôtel ou un gîte.

Comment l’indemnité de déplacement fonctionne-t-elle?

Il peut y avoir un délai entre la fermeture des centres d’évacuation et votre retour à la maison. L’indemnité de déplacement est versée pour un maximum de six mois si vous êtes absent de votre domicile pendant 10 jours ou plus au cours d’un mois donné. Les prolongations sont accordées au cas par cas.

Les montants de l’indemnité de déplacement sont basés sur la taille de la famille comme il est indiqué dans votre formulaire d’inscription :

  • 500 $ par mois — ménage de 1 personne
  • 1 000 $ par mois — ménage de 2 à 5 personnes
  • 1 500 $ par mois — ménage de 6 personnes ou plus

Ces coûts ne sont pas admissibles à un remboursement si :

  • Vous avez pu réintégrer votre domicile.
  • On vous demande de quitter un logement (p. ex., un hôtel ou un centre d’évacuation) fourni par le GTNO pour avoir manqué de respect à l’égard de son personnel ou d’autres occupants, ou pour avoir endommagé sa propriété.

Vous pouvez demander une indemnité de déplacement dans le cadre de votre demande d’aide financière en cas de sinistre. Pour en savoir plus, consultez le Guide sur l’aide financière en cas de sinistre pour les résidents des TNO ou communiquez avec un agent-orienteur par courriel à flood@gov.nt.ca ou par téléphone au (867) 874-2193. Vous devez être inscrit à l’aide financière en cas de sinistre pour accéder à cette aide.

Comment le GTNO peut-il m’aider à trouver un logement à long terme si j’ai été évacué de mon domicile et que je ne peux pas encore y retourner?

Si vous n’êtes pas en mesure de retourner chez vous ou de trouver un logement par vous-même pendant votre évacuation, le GTNO peut vous aider à en trouver un. Veuillez communiquer avec un agent-orienteur par courriel à flood@gov.nt.ca ou par téléphone au (867) 874-2193 pour lancer le processus. Vous devez être inscrit à l’aide financière en cas de sinistre pour accéder à cette aide.

Si une maison doit être remplacée, comment les coûts de démolition de la maison sont-ils traités dans le processus de demande de réclamation?

Pour les maisons qui doivent être démolies, le coût de la démolition doit être inclus dans votre demande d’aide en cas de sinistre au titre des réparations. Il n’existe pas de procédure ou de paiement distinct pour couvrir les coûts de démolition, et ceux-ci ne peuvent pas être couverts dans le cadre de l’aide pour les mesures d’atténuation, d’un montant maximal de 75 000 $.

Peut-on apporter des améliorations à une maison pendant que l’on répare les dégâts causés par une inondation?

Oui. Cependant, toutes les améliorations, et leur valeur, doivent être identifiées et déduites de tous les devis, factures et reçus et ne peuvent pas faire partie de votre demande d’aide en cas de sinistre. L’aide en cas de dommages n’est fournie que pour remettre votre maison dans l’état où elle se trouvait avant le sinistre. Les coûts de mise en conformité des systèmes avec le code du bâtiment actuel sont admissibles à l’aide en cas de sinistre.

Une maison peut-elle être déplacée, reconstruite ou remplacée à un autre endroit sur la propriété actuelle?

Oui. Les coûts de cette opération doivent être inclus soit dans la demande d’aide pour les dommages, soit dans la demande d’aide pour les mesures d’atténuation, en fonction de la raison principale du choix de l’emplacement.

Puis-je décider de reconstruire sur une autre propriété?

Cette option et les coûts qui y sont associés font l’objet d’une évaluation en vue de leur admissibilité au titre du financement de l’aide en cas de sinistre ou du financement des mesures d’atténuation. De plus amples renseignements seront bientôt disponibles.

Quelle aide est disponible pour l’ingénierie structurale?

Sur demande, le GTNO organisera et paiera une évaluation technique structurale s’il existe des préoccupations raisonnables quant à la stabilité structurale de votre maison. Vous pourrez alors utiliser cette évaluation pour décider de ce que vous voulez faire avec votre maison, c’est-à-dire la réparer ou la remplacer.

De plus, le GTNO organisera et paiera l’évaluation et la conception de l’ingénierie structurale si la surélévation de votre maison est considérée comme une mesure d’atténuation viable et nécessaire pour protéger votre maison contre de futures inondations.

Si un résident choisit d’organiser et de payer sa propre évaluation technique structurale pour les réparations ou les mesures d’atténuation, il est responsable des coûts. Ces coûts peuvent être inclus dans la demande d’aide en cas de sinistre ou dans la demande de financement des mesures d’atténuation.

Toutes les dépenses seront évaluées pour déterminer leur admissibilité à l’aide en cas de sinistre.

Admissibilité

Qui est admissible à l’aide financière en cas de sinistre?

Les demandeurs peuvent présenter une demande d’aide financière en cas de sinistre si la Politique d’aide en cas de sinistre a été mise en œuvre, si la couverture d’assurance n’était pas disponible, ou si les coûts dépassent le montant couvert par l’assurance.

L’admissibilité se décline en trois catégories, comme suit :

  • Les résidents de la zone sinistrée ayant des frais résultant de dommages causés par le sinistre d’une valeur supérieure à 1 000 $.
  • Les petites entreprises de la zone touchée :
    • Les dommages causés par le sinistre doivent être évalués à plus de 5 000 $;
    • L’entreprise doit être exploitée par son propriétaire;
    • L’entreprise doit avoir des revenus annuels de 10 000 $ à 2 millions de dollars;
    • L’entreprise ne doit pas compter plus de l’équivalent de 20 employés à temps plein.
  • Les organismes sans but lucratif de la zone touchée sont également admissibles dans la catégorie des petites entreprises selon les modalités suivantes :
    • Les dommages causés par le sinistre sont évalués à plus de 5 000 $.
    • L’organisme doit fournir un service essentiel (p. ex., programmes d’alimentation, d’hébergement, de lutte contre les dépendances ou de soutien aux familles victimes de violence familiale).
    • L’organisme doit être enregistré et en règle selon les exigences de la Loi sur les sociétés.
  • Les autorités locales (administrations communautaires) de la zone touchée :
  • Les dommages causés par le sinistre doivent être évalués à plus de 5 % du budget de fonctionnement et d’entretien, calculé en moyenne sur trois ans, selon les états financiers vérifiés.

Les demandeurs devront fournir des documents démontrant leur admissibilité pour les trois catégories. 

Peut-on obtenir une aide en cas de sinistre si l’on a une assurance?

Oui. L’aide financière en cas de sinistre peut payer les dépenses qui n’ont pas été couvertes par votre assurance. Cependant, il est bon de parler à un fournisseur d’assurance pour discuter de la couverture et explorer les options afin de réduire le stress financier après un sinistre. Si vous n’avez pas d’assurance, la ligne d’information pour les consommateurs du Bureau d’assurance du Canada peut également vous aider à comprendre les options qui s’offrent à vous : 1-844‑227-5422.

Qui est considéré comme un ménage à faible revenu?

Les ménages à faible revenu sont ceux dont le revenu annuel est égal ou inférieur aux seuils les plus récents de la mesure de la pauvreté fondée sur un panier de consommation nordique du Bureau de la statistique des TNO. Si vous n’êtes pas certain d’appartenir à cette catégorie, communiquez avec votre agent-orienteur.

En quoi l’aide en cas de sinistre est-elle différente pour les personnes vivant dans une réserve des Premières Nations?

Le gouvernement du Canada aide les collectivités dans les réserves à accéder à l’aide d’urgence par le biais de son Programme d’aide à la gestion des urgences. Le GTNO coordonnera le rétablissement après l’inondation pour les réserves des Premières Nations aux TNO avec le gouvernement fédéral par l’intermédiaire du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et du ministère des Services aux Autochtones du Canada.

Le processus permettant aux résidents, aux entreprises et aux gouvernements des Premières Nations dans les réserves d’accéder à l’aide financière en cas de sinistre sera le même, mais le financement fourni peut différer.

Évaluation des dommages

Dois-je attendre une évaluation détaillée des dommages avant de commencer mes réparations? 

Non. Les gens n’ont pas besoin d’attendre une évaluation détaillée des dommages pour effectuer des réparations. Mais, avant de commencer les réparations et le nettoyage, les demandeurs devraient d’abord communiquer avec leur compagnie d’assurance pour savoir ce qui est couvert par l’assurance privée et quelle est la part des coûts couverts. Ils devraient ensuite dresser la liste de tous les articles endommagés ou détruits et conserver un registre des photos, des reçus et des garanties. Conservez également tous les reçus relatifs au nettoyage et aux frais de subsistance si vous avez été déplacé.

Une fois que ces détails sont documentés, les gens peuvent commencer à acheter des fournitures et des matériaux ou à engager des entrepreneurs. La personne chargée de l’évaluation détaillée des dommages devra voir les documents avant toute réparation afin de s’assurer que l’évaluation décrit correctement tous les dommages. L’évaluation détaillée des dommages décrit ce qui peut être réclamé dans une demande d’aide en cas de sinistre.

À qui doit-on s’adresser pour obtenir des évaluations? 

Pour les résidents, les petites entreprises et les organismes sans but lucratif :

  • Le GTNO facilite l’évaluation des dommages sans frais pour les demandeurs. Cette évaluation est effectuée dès que possible après que le retour dans la collectivité est jugé sécuritaire.

Pour les autorités locales :

  • Les autorités locales sont chargées d’évaluer les dommages et les pertes subis par leurs infrastructures et équipements publics. Le coût de l’évaluation de leurs pertes et dommages est remboursable au titre de l’aide financière en cas de sinistre.

Les agents-orienteurs du GTNO peuvent aider les résidents dans le processus de demande au titre de la PACS. Vous pouvez les joindre en personne au bureau du MAMC au palais de justice de Hay River, par courriel, à l’adresse flood@gov.nt.ca, ou par téléphone, au (867) 874-2193.

Quand les rapports d’évaluation détaillée des dommages seront-ils disponibles?

Les rapports d’évaluation seront disponibles environ 3 semaines après la visite du bien par un évaluateur. Veuillez noter que, selon les dommages subis par la structure, le délai peut être supérieur à 3 semaines.

Que faire si l’entrepreneur dit que les réparations seront plus importantes que l’évaluation des dommages?

L’évaluation des dommages n’est qu’une estimation. Les coûts réels de réparation doivent être inclus dans votre demande d’aide en cas de sinistre, avec des devis, des reçus, des photos, etc. pour étayer votre demande une fois les travaux terminés.

Quelle est la différence entre une évaluation préliminaire des dommages et une évaluation détaillée des dommages?

Une évaluation préliminaire des dommages est une estimation des dommages pour l’ensemble de la zone sinistrée. Les estimations de coûts dans l’évaluation préliminaire reflètent les conditions actuelles du marché et le coût de la vie dans le Nord. Il s’agit d’une analyse permettant de recenser les propriétés et les infrastructures qui nécessitent une évaluation détaillée des dommages. Une fois cette évaluation effectuée, les gens devraient s’inscrire à l’aide en cas de sinistre.

Une fois que vous avez soumis votre demande et que le GTNO a confirmé votre admissibilité, ce dernier engagera un professionnel qui se rendra à votre domicile, à votre petite entreprise ou à votre organisme sans but lucratif pour effectuer une évaluation détaillée. Les évaluations détaillées des dommages sont des inventaires complets de ce qui peut être utilisé pour soumettre des réclamations. Une fois cette évaluation effectuée, les personnes peuvent demander une aide en cas de sinistre.

 

Informations sur Hay River

Le GTNO arrangera-t-il les réparations des domiciles et des entreprises à Hay River?

  • Le GTNO ne coordonnera pas les réparations des biens endommagés pour les résidents, les petites entreprises et les organismes sans but lucratif de Hay River.
  • La coordination des réparations des domiciles et des entreprises incombe au propriétaire. 
  • Les propriétaires doivent prendre des mesures pour commencer les réparations de leur domicile dès qu’ils le peuvent ou dès qu’ils obtiennent une évaluation détaillée des dommages. Ils doivent conserver des copies de tous les reçus, contrats et autres documents à fournir avec leur demande au titre de l’aide financière en cas de sinistre.
  • Le GTNO travaille avec les dirigeants de la Première Nation Kátł’odeeche (PNK) et le gouvernement fédéral pour confirmer l’approche à adopter pour les réparations des domiciles et des entreprises dans la réserve de la PNK.

Le GTNO remplacera-t-il les domiciles de Hay River qui sont trop endommagés pour être réparés?

  • Non. Il incombe aux propriétaires de prendre la décision de réparer ou de remplacer leur domicile. Une aide en cas de sinistre est disponible pour les coûts admissibles. 
  • Les propriétaires doivent prendre des mesures pour commencer les démarches de remplacement de leur domicile dès qu’ils le peuvent ou dès qu’ils obtiennent une évaluation détaillée des dommages. Ils doivent conserver des copies de tous les reçus, contrats et autres documents à fournir avec leur demande au titre de l’aide financière en cas de sinistre.

L’approbation du GTNO est-elle nécessaire si un résident de Hay River veut démolir et remplacer sa maison?

Non. La décision de démolir et de remplacer une maison, au lieu de la réparer, est une décision qui appartient au propriétaire. Si vous décidez de démolir votre maison existante et d’en construire une autre, tous les coûts, y compris ceux de la démolition et du remplacement de la maison, doivent être inclus dans votre demande. Les coûts seront examinés pour déterminer l’admissibilité à l’aide en cas de sinistre.

L’aide en cas de sinistre n’est fournie que pour remettre une résidence dans l’état où elle se trouvait avant le sinistre. Si une nouvelle maison est construite ou achetée, elle doit avoir une superficie et des caractéristiques semblables à l’ancienne. Les améliorations ne sont pas admissibles à l’aide en cas de sinistre.

À titre d’exemple, si votre maison endommagée était une maison d’environ 1 500 pi2 avec 3 chambres à coucher et 2 salles de bain et sans garage attenant, et que votre maison de remplacement est une maison de 2 000 pi2 avec 4 chambres à coucher, 3 salles de bain et un garage attenant, alors le coût additionnel pour les 500 pi2 supplémentaires, la chambre à coucher et la salle de bain en plus et le garage attenant n’est pas admissible à l’aide en cas de sinistre.

Vous devrez fournir des devis, des reçus, etc. pour identifier toute amélioration, et ces coûts ne seront pas admissibles à l’aide en cas de sinistre.

Mesures d’atténuation et dommages à l’environnement

Que sont les mesures d’atténuation des risques liés aux inondations?

Les mesures d’atténuation sont des actions et des mesures qui peuvent être prises pour réduire le risque de dommages et de pertes lors de futures inondations. Voici quelques exemples :

  • Surélever la maison.
  • Déplacer la chaudière, le chauffe-eau et le panneau électrique au-dessus du niveau de crue.
  • Remplacer la chaudière par des plinthes chauffantes.
  • Installer des drains français et des pompes de puisard à l’intérieur ou à l’extérieur de votre maison.
  • Changer votre système de chauffage au mazout pour un autre système afin d’éliminer les réservoirs à combustible.
  • Bien fixer les réservoirs de propane servant à chauffer votre maison.
  • Utiliser des matériaux de construction résistants à l’eau au lieu de cloisons sèches.
  • Installer un isolant hydrorésistant au sous-sol.
  • Apporter des changements structurels à votre maison pour qu’elle résiste mieux aux inondations.
  • Réaliser des travaux de modernisation sismique, comme installer des boulons d’ancrage, des contreventements à murs bas et des murs de contreventement.
  • Déconnecter les tuyaux de descente et les drains de fondation des égouts.
  • Rendre votre maison plus résistante au vent et aux dégâts causés par la glace.
  • Installer des dispositifs protecteurs sanitaires tels que des soupapes anti-refoulement.

Cette liste est tirée du guide sur l’aide financière en cas de sinistre pour les résidents. Il ne s’agit toutefois pas d’une liste exhaustive, de sorte que des méthodes d’atténuation qui n’y figurent pas peuvent être envisagées.

Existe-t-il une aide financière pour les mesures d’atténuation des effets des inondations futures?

  • Les mesures d’atténuation vont de la surélévation d’une maison à l’installation de matériaux de construction résistants à l’eau, en passant par le déplacement des appareils de chauffage hors des sous-sols. 
  • Pour les personnes touchées par l’inondation de 2022 à Hay River, le GTNO offre un maximum de 75 000 $ aux résidents et aux petites entreprises dont les demandes sont admissibles, afin qu’ils puissent mettre en place des mesures d’atténuation.
  • Certaines mesures d’atténuation, comme l’élévation d’une maison, nécessitent une assistance technique spécialisée afin de déterminer si cette option est envisageable. Le GTNO paiera également pour une assistance en ingénierie structurelle, afin de travailler avec les propriétaires pour s’assurer que les mesures d’atténuation sont prises conformément aux normes d’ingénierie et aux cartes d’inondation à jour.

Existe-t-il une aide pour les dommages environnementaux tels que les déversements de carburant?

  • Le GTNO a effectué des évaluations préliminaires des déversements dans la ville de Hay River et dans la réserve de la PNK et a connaissance d’environ 50 sites contaminés. 
  • Le GTNO effectuera des travaux environnementaux plus détaillés et financera la remise en état de ces sites.

Comment les mesures d’atténuation sont-elles évaluées et choisies?

Pour être admissibles à un financement allant jusqu’à 75 000 $, les mesures d’atténuation doivent être approuvées par le GTNO avant le début des travaux. Les mesures d’atténuation proposées devront être liées aux dommages causés par l’inondation pour être admissibles à l’aide en cas de sinistre. À titre d’exemple, une demande de surélévation d’une maison ne sera probablement pas approuvée pour le financement des mesures d’atténuation si les dommages à cette maison se limitent aux plinthes, s’il n’y a pas eu de dommages causés par l’inondation dans la structure principale et s’il y a toujours un dégagement adéquat au-dessus de la ligne des hautes eaux de l’inondation. La surélévation d’une maison serait prise en compte pour le financement des mesures d’atténuation si la structure principale était inondée ou sur le point de l’être.

Sur demande, le GTNO organisera une consultation sur les mesures d’atténuation afin que vous puissiez discuter des options d’atténuation possibles et pertinentes pour votre maison, en tenant compte des dommages (tels que détaillés dans le rapport d’évaluation des dommages). Veuillez contacter un agent-orienteur si vous souhaitez bénéficier de cette aide.

Comment puis-je accéder au financement des mesures d’atténuation d’un maximum de 75 000 $?

Un processus distinct pour demander et fournir un financement des mesures d’atténuation est actuellement élaboré, et de plus amples renseignements seront disponibles sous peu.

Si les mesures d’atténuation que vous proposez nécessitent des travaux d’ingénierie structurale, le GTNO paiera pour l’évaluation technique et la conception. Veuillez communiquer avec un agent-orienteur si vous croyez qu’une ingénierie structurale est nécessaire afin de prendre des dispositions pour obtenir de l’aide.

Les travaux d’assainissement

En quoi consistent les travaux d’assainissement?

Les travaux d’assainissement sont les mesures prises après une inondation pour empêcher les dommages futurs et l’apparition de moisissures, notamment :

  • Enlever les plinthes et l’isolation trempées
  • Enlever les cloisons sèches trempées
  • Enlever le plancher
  • Nettoyer la boue et les débris
  • Utiliser des séchoirs et des radiateurs pour évacuer l’eau du bâtiment
  • Enlever les moisissures et pulvériser des inhibiteurs de moisissures

Le GTNO a pris des dispositions pour que des entrepreneurs effectuent des travaux d’assainissement pour les résidents et les entreprises; les résidents et les entreprises peuvent aussi choisir d’effectuer leurs propres travaux d’assainissement.

Quels sont les bâtiments d’une propriété admissible à l’aide en cas de sinistre pour les travaux d’assainissement?

Les résidents ne peuvent demander une aide en cas de sinistre que pour les travaux d’assainissement de leur résidence principale. Bien que d’autres structures, comme les remises et les garages détachés, puissent également nécessiter des travaux d’assainissement, ces autres structures ne sont pas admissibles à l’aide en cas de sinistre pour les travaux d’assainissement.

Les entreprises peuvent demander l’aide en cas de sinistre pour les travaux d’assainissement des bâtiments utilisés à des fins commerciales essentielles.

Si un résident effectue lui-même les travaux d’assainissement, ces travaux sont-ils remboursés séparément ou sont-ils inclus dans sa demande d’aide en cas de sinistre?

Si le GTNO effectue les travaux d’assainissement, il en paiera directement les coûts et ceux-ci ne seront pas inclus dans votre demande de réclamation ni déduits de celle-ci.

Vous pouvez demander l’aide en cas de sinistre pour les travaux d’assainissement que vous (ou votre famille et vos amis) effectuez vous-même ou confiez à un entrepreneur agréé. Vous devez soumettre les documents pertinents (p. ex., photos), les reçus et un registre du nombre d’heures passées à réaliser les travaux. Si vous souhaitez réclamer les coûts de ces travaux, il faudra les inclure dans votre demande d’aide en cas de sinistre. Il n’existe pas de procédure ou de paiement distinct pour couvrir les coûts des travaux d’assainissement.

Un résident qui possède une entreprise de construction peut-il utiliser sa propre entreprise pour effectuer des travaux d’assainissement ou de réparation sur sa propre maison, facturer ces travaux aux tarifs normaux de l’entreprise et inclure ces coûts dans sa demande de réclamation?

Oui. Toutefois, les devis, factures, reçus, photos, descriptions des travaux, etc. qui sont exigés lorsqu’on fait appel à un entrepreneur extérieur doivent quand même être fournis à l’appui de votre demande pour justifier les dépenses.

Si une personne de métier peut effectuer ses propres réparations, mais ne possède pas d’entreprise de construction, peut-elle effectuer ses propres travaux d’assainissement ou de réparation et facturer le tarif habituel des personnes de métier?

Oui, à condition que les réparations soient effectuées par une personne de métier certifiée et que les factures et autres pièces justificatives soient généralement conformes à ce que les autres personnes de métier certifiées facturent.