Rétablissement après un sinistre

FAQ sur les inondations de 2022 à Hay River

Informations générales sur l’aide en cas de sinistre

Comment puis-je obtenir de l’aide pour comprendre l’aide en cas de sinistre ou le processus de réclamation? 

 

Il peut être très stressant de devoir s’occuper des processus et des documents nécessaires après un sinistre. Le GTNO dispose d’agents-orienteurs qui peuvent guider les personnes dans les processus du GTNO liés au rétablissement après un sinistre. Vous pouvez les joindre en personne au bureau du MAMC au palais de justice de Hay River, ou par courriel ou par téléphone :

 

Qu’est-ce que la Politique sur l’aide en cas de sinistre?

 

La Politique sur l’aide en cas de sinistre (PACS) du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) est un programme d’aide financé par le gouvernement qui peut être mis en œuvre après un sinistre à grande échelle pour assurer le fonctionnement essentiel de la collectivité et couvrir les besoins de base essentiels des résidents et des entreprises. L’aide en cas de sinistre est limitée aux articles essentiels dont la perte n’était ni évitable ni assurable. Il ne s’agit pas d’un programme d’assurance permettant de recouvrer toutes les pertes; il fournit plutôt une aide pour rétablir les installations à leur état antérieur à la catastrophe uniquement.

Qui est responsable de couvrir les frais liés au rétablissement à la suite d’une inondation?

 

On s’attend à ce que les résidents, les petites entreprises (y compris les organismes à but non lucratif) et les autorités locales couvrent d’abord les pertes et dommages de tout bien assurable par l’entremise de leur assurance. La Politique sur l’aide en cas de sinistre (PACS) aidera à couvrir des coûts admissibles qui ne sont pas couverts par toute autre source de financement afin de s’assurer de répondre aux besoins de base. La PACS n’est pas un programme d’assurance qui permet de recouvrer toutes les pertes; elle se limite aux articles essentiels dont la perte n’était ni évitable ni assurable.

Comment saurai-je si la Politique sur l’aide en cas de sinistre a été mise en œuvre?

 

Le GTNO annoncera la mise en œuvre de la Politique sur l’aide en cas de sinistre. Cette annonce sera communiquée par le biais de la presse écrite, d’annonces radio et des médias sociaux. Vous pouvez également vous adresser à votre autorité locale pour savoir si la politique a été mise en œuvre.

 

La Politique sur l’aide en cas de sinistre a été appliquée aux dommages causés par les inondations du printemps 2022 à Hay River et dans la réserve de la Première Nation Kátł’odeeche.

Comment présenter une demande d’aide en cas de sinistre?

 

Après l’annonce de la mise en œuvre de la Politique sur l’aide en cas de sinistre :

 

  1. Remplissez un formulaire d’inscription et fournissez les documents justificatifs énumérés dans le formulaire. Le GTNO vous fera savoir par écrit si vous êtes admissible à une aide en cas de sinistre.
  2. Si vous êtes admissible, le GTNO embauchera et paiera un professionnel qui se rendra à votre domicile, à votre petite entreprise ou à votre organisme sans but lucratif pour effectuer une évaluation détaillée des dommages. Les autorités locales sont chargées d’évaluer les dommages et les pertes subis par leurs infrastructures et équipements publics.
  3. Le GTNO vous remettra un exemplaire de votre rapport d’évaluation des dommages, qui comprendra une estimation du coût pour réparer les dommages et remplacer les biens essentiels. Vous devrez soit effectuer les réparations vous‑même, soit retenir les services d’une personne chargée d’effectuer les travaux.
  4. Une fois tous les travaux de réparation et de restauration effectués, remplissez et soumettez un formulaire de réclamation au titre de l’aide en cas de sinistre.
  5. Le GTNO examinera votre demande et vous communiquera le montant admissible de votre aide en cas de sinistre, conformément à la Politique sur l’aide en cas de sinistre, puis votre dossier sera fermé. 

Quand les gens peuvent-ils demander l’aide en cas de sinistre?

 

Les demandeurs peuvent commencer le processus après l’annonce, par le GTNO, de la mise en œuvre de la Politique sur l’aide en cas de sinistre dans un secteur. Des formulaires d’inscription sont fournis pour guider les demandeurs dans la détermination de l’admissibilité et le respect des exigences relatives à une demande d’aide en cas de sinistre. Il est important de s’inscrire dès que possible pour que le GTNO puisse commencer à faciliter le processus, surtout si le sinistre a touché de nombreuses personnes ou l’ensemble d’une collectivité ou d’une région. 

Quelle est la date limite pour s’inscrire à l’aide en cas de sinistre pour l’inondation de 2022 à Hay River?

 

La date limite pour vous inscrire à l’aide en cas de sinistre pour l’inondation de 2022 à Hay River était le 10 août 2022. Les personnes qui avaient l’intention de faire une demande d’aide en cas de sinistre devaient absolument être inscrites avant la date limite afin que leur demande puisse être traitée une fois les réparations de leur propriété terminées.

 

Pour en savoir plus et obtenir les formulaires de demande d’aide en cas de sinistre, visitez le : www.maca.gov.nt.ca/fr/services/inondations.

 

Qu’est-ce qui est remboursé par l’aide en cas de sinistre?

 

Résidents, petites entreprises et organismes sans but lucratif :

  • Les mesures préventives, notamment :
    • Le nettoyage et la désinfection qui, s’ils n’étaient pas effectués, entraîneraient davantage de dommages.
    • Les travaux urgents qui empêchent l’aggravation des dommages.
  • Contenu essentiel
    • Résidents – les articles ménagers essentiels (p. ex., meubles);
    • Petites entreprises et organismes sans but lucratif – les articles, y compris les stocks, qui sont essentiels aux activités de l’entreprise ou de l’organisation.
  • Les résidents peuvent demander une indemnité de déplacement pour les aider à payer leurs frais de subsistance s’ils ne peuvent pas retourner à la maison ou rester dans un hébergement fourni par le GTNO.
  • Les réparations ou le remplacement de votre maison, de votre petite entreprise ou de votre organisme sans but lucratif.
  • L’amélioration des mesures d’atténuation pour prévenir les dommages lors de futurs sinistres.

 

Autorités locales :

  • Les opérations d’intervention d’urgence.
  • L’évaluation des dommages et des pertes.
  • L’utilisation du personnel et des équipements appartenant à l’autorité locale.
  • Les mesures préventives, notamment :
    • Le nettoyage et la désinfection qui, s’ils n’étaient pas effectués, entraîneraient davantage de dommages.
    • Les travaux urgents qui empêchent l’aggravation des dommages.
  • La réparation ou le remplacement d’infrastructures et d’équipements publics.
  • La réparation des routes.
  • L’amélioration des mesures d’atténuation pour prévenir les dommages lors de futurs sinistres.

 

Consultez les ressources sur le rétablissement à la suite d’une inondation du MAMC pour obtenir de plus amples renseignements sur les dépenses admissibles.

Qu’est-ce qui n’est pas remboursé par l’aide en cas de sinistre?

 

L’aide en cas de sinistre est financée par le gouvernement et seuls les éléments essentiels sont admissibles à un remboursement.

 

Par conséquent, les éléments suivants ne sont pas remboursés par le programme :

  • Les franchises d’assurance;
  • Les articles non essentiels tels que les bijoux, les cosmétiques, les objets d’art et de décoration, les décorations de Noël, les articles de loisirs, les véhicules, les piscines et l’équipement sportif, comme l’équipement de hockey;
  • Les dommages et la détérioration qui existaient avant le sinistre;
  • Les dommages causés à des propriétés situées en dehors de la zone d’application de la Politique sur l’aide en cas de sinistre;
  • Les dommages qui auraient pu être évités ou assurés à un coût raisonnable;
  • Les dommages ou pertes dus à un risque normal lié à l’exploitation;
  • Les réparations de la propriété qui dépassent son niveau de base et fonctionnel, comme le coût des finitions de luxe;
  • La réparation ou le remplacement d’une habitation qui n’est pas votre résidence principale, comme un chalet ou une résidence secondaire;
  • Résidents seulement : la réparation ou le remplacement de véhicules, de motoneiges, de moteurs de bateaux, d’argos, d’un véhicule côte à côte ou de VTT;
  • Toute dépense couverte par une assurance, d’autres programmes, des dons de bienfaisance ou récupérable par une action en justice;
  • La perte de revenus pendant que vous vous occupiez d’un sinistre;
  • Les intérêts sur les prêts;
  • L’aménagement paysager qui est décoratif et non essentiel;
  • Le salaire ordinaire des employés du secteur public (autorités locales uniquement).

 

Quel est le montant maximal de l’aide qui peut être reçue?

 

Résidents, petites entreprises et organismes sans but lucratif

  • Pour les résidents de Hay River touchés par les inondations de 2022 et dont les demandes de réclamation admissibles sont inférieures à 240 000 $ : 90 % des dépenses admissibles qui ne sont pas payées par une assurance ou tout autre programme de financement.
  • Pour les résidents de Hay River touchés par les inondations de 2022 et dont les demandes de réclamation admissibles sont supérieures à 240 000 $ : 100 % des dépenses admissibles pour la première tranche de 240 000 $, puis 50 % des dépenses admissibles excédentaires à la première tranche de 240 000 $ qui ne sont pas payées par une assurance ou tout autre programme de financement, jusqu’à concurrence de 600 000 $. 
  • Les locataires ne peuvent réclamer une aide en cas de sinistre que pour les biens dont ils sont propriétaires.

 

Autorités locales

  • Il n’y a pas de montant total maximum pour les autorités locales. Elles peuvent recevoir jusqu’à 90 % des dépenses admissibles, et on s’attend à ce qu’elles contribuent aux frais de rétablissement pour un montant égal à 5 % de leur budget de fonctionnement et d’entretien, calculé en moyenne sur trois ans.

Combien de temps faudra-t-il pour recevoir mon indemnité de réclamation finale d’aide en cas de sinistre?

 

Tout sera mis en œuvre pour examiner et approuver les demandes dans un délai de 30 jours suivant leur réception, mais cela n’est pas garanti. Le délai peut être plus long s’il manque des informations ou des documents justificatifs à votre demande, ou s’il y a des questions complémentaires. Votre indemnité vous sera versée de trois à cinq jours ouvrables après son approbation.

Comment les gens peuvent-ils commencer à faire des réparations avant d’obtenir de l’aide s’ils n’en ont pas les moyens?

 

Les résidents et les petites entreprises, y compris les organismes à but non lucratif, peuvent obtenir un paiement anticipé ponctuel d’aide en cas de sinistre. Ce paiement sera déduit de la demande de réclamation finale d’aide en cas de sinistre.

 

Résidents et petites entreprises (y compris les organismes sans but lucratif)

Un paiement anticipé égal à 50 % de la valeur des dommages décrits dans le rapport d’évaluation détaillée des dommages peut être versé, jusqu’à concurrence de 300 000 $.

 

Les résidents et les propriétaires de petites entreprises qui font face à des contraintes excessives, soit parce qu’ils doivent payer à l’avance des coûts particuliers, qu’ils ne sont pas admissibles à d’autres sources de financement ou qu’ils n’ont pas d’autres options, doivent communiquer avec un agent-orienteur pour obtenir une aide directe dans leur situation particulière.

 

Autorités locales

Un paiement anticipé pouvant aller jusqu’à 50 % de la valeur des dommages décrite dans une évaluation préliminaire, jusqu’à un maximum de 5 % du budget de fonctionnement et d’entretien calculé en moyenne sur trois ans, peut être versé.

 

Comment puis-je demander un paiement anticipé?

 

Après avoir reçu votre rapport d’évaluation détaillée des dommages, vous pouvez demander un paiement anticipé. Pour ce faire, remplissez le Formulaire de demande de paiement anticipé pour l’aide en cas de sinistre.

 

Les agents-orienteurs du GTNO peuvent aider les résidents à soumettre leur demande. Pour communiquer avec un agent-orienteur, présentez-vous en personne au bureau du MAMC situé au palais de justice de Hay River ou utilisez les coordonnées suivantes : 867-874-2193 ou flood@gov.nt.ca.

 

Le GTNO effectuera-t-il des paiements entre le paiement anticipé et le paiement final?

 

Les particuliers peuvent demander un paiement anticipé allant jusqu’à 50 % du coût estimé des réparations du bâtiment et du remplacement du contenu, comme il est indiqué dans leur rapport d’évaluation des dommages.

 

Une fois les réparations du bâtiment terminées et le contenu essentiel de la maison remplacé, une demande de réclamation finale accompagnée de reçus et de documents doit être soumise. L’admissibilité de la demande de réclamation finale est évaluée, et l’aide en cas de sinistre est fournie pour les coûts admissibles, tout montant fourni à titre d’avance étant déduit de la demande de réclamation finale.

Dans la plupart des cas, il s’agit du seul paiement anticipé qui sera versé avant la demande de réclamation finale d’aide en cas de sinistre admissible. Les résidents et les propriétaires de petites entreprises qui font face à des contraintes excessives, soit parce qu’ils doivent payer à l’avance des coûts particuliers, qu’ils ne sont pas admissibles à d’autres sources de financement et qu’ils n’ont pas d’autres options, doivent communiquer avec un agent-orienteur pour obtenir une aide directe dans leur situation particulière.

 

Le GTNO fournira-t-il des lettres d’assurance aux banques ou à d’autres prêteurs concernant l’arrivée de fonds supplémentaires dans une demande de réclamation finale?

 

Non. Le GTNO ne fournit aucun document ni aucune assurance à l’intention des banques ou des prêteurs concernant une aide financière future. Cela s’explique par le fait que l’admissibilité à l’aide en cas de sinistre doit être déterminée; elle n’est pas garantie.

 

L’aide en cas de sinistre est-elle assujettie à l’impôt sur le revenu?

 

Non. L’aide en cas de sinistre n’est pas considérée comme un revenu et n’est donc pas assujettie à l’impôt sur le revenu.

Que faire si un demandeur n’est pas d’accord avec le montant d’une réclamation finale?

 

Les demandeurs peuvent faire appel par écrit auprès du sous-ministre du MAMC dans les 30 jours suivant la décision relative à une réclamation finale :

 

Sous-ministre

Affaires municipales et communautaires

5201, 50e Avenue, bureau 600

Yellowknife NT  X1A 3S9

ou en envoyant un courriel à l’adresse : flood@gov.nt.ca

 

  • Les appels sont acceptés si une erreur a été commise ou si les informations que vous avez fournies (reçus, photos, documents justificatifs, etc.) n’ont pas été prises en compte.
  • Les appels en lien avec la Politique sur l’aide en cas de sinistre, la Politique sur l’aide financière en cas de sinistre ou toute autre ligne directrice connexe ne sont pas acceptés. 
  • Les décisions d’appel sont définitives et vous seront envoyées par écrit, expliquant la façon dont la décision d’appel a été prise et sa justification.

Hébergement

Serai-je remboursé pour mes coûts liés à l’évacuation?

 

Les demandes de remboursement des coûts liés à l’évacuation peuvent être prises en compte dans certaines circonstances limitées.

 

Le système de gestion des urgences repose sur la coopération et la participation sur les plans individuel, communautaire et territorial. Les résidents sont responsables de leur propriété et de l’élaboration de plans d’urgence pour leur ménage. Si des personnes doivent évacuer leur propriété et n’ont pas la capacité de le faire ou de prendre des dispositions d’hébergement, le premier palier de soutien est l’administration communautaire.

 

Par l’entremise de l’Organisation de gestion des urgences (OGU) régionale, le GTNO et ses partenaires sont là pour appuyer les administrations communautaires dans leurs efforts. Tous les paliers – individuel, communautaire et territorial – sont responsables de la gestion des urgences, ce qui comprend les coûts.

 

Le GTNO assume les coûts des activités coordonnées par les OGU territoriale et régionales à l’appui d’une administration communautaire, mais ne rembourse pas les personnes qui ont évacué le secteur par leurs propres moyens.

 

Veuillez consulter le Guide sur l’aide financière en cas de sinistre pour les résidents pour obtenir de plus amples renseignements et communiquer avec un agent-orienteur pour en discuter et pour évaluer votre situation avant de présenter une demande.

Quelles aides puis-je demander si je ne suis pas en mesure de réintégrer mon domicile après la période d’évacuation?

 

Deux options s’offrent aux personnes évacuées :

  1. Trouver un endroit où loger par elles-mêmes et présenter une demande d’indemnité de déplacement.
  2. Demander à être placées dans un hébergement à long terme par le GTNO, par exemple une chambre d’hôtel ou un gîte.

Comment l’indemnité de déplacement fonctionne‑t‑elle?

 

Il peut y avoir un délai entre la fermeture des centres d’évacuation et votre retour à la maison. L’indemnité de déplacement est versée pour un maximum de six mois si vous êtes absent de votre domicile pendant 10 jours ou plus au cours d’un mois donné. Les prolongations sont accordées au cas par cas.

 

Les montants de l’indemnité de déplacement sont déterminés selon les renseignements sur la taille de la famille fournis dans le formulaire d’inscription :

  • 500 $ par mois — ménage de 1 personne
  • 1 000 $ par mois — ménage de 2 à 5 personnes
  • 1 500 $ par mois — ménage de 6 personnes ou plus

 

Ces coûts ne sont pas admissibles si :

  • vous avez pu réintégrer votre domicile;
  • on vous demande de quitter un logement (p. ex., un hôtel ou un centre d’évacuation) fourni par le GTNO pour avoir manqué de respect à l’égard du personnel ou d’autres occupants, ou pour avoir endommagé la propriété.

 

Vous devez vous inscrire à l’aide en cas de sinistre pour accéder à cette indemnité. Pour connaître la marche à suivre afin de recevoir l’indemnité de déplacement, consultez les ressources sur le rétablissement à la suite d’une inondation du MAMC ou communiquez avec un agent-orienteur, à l’adresse flood@gov.nt.ca  ou au 867‑874‑2193.

Comment le GTNO peut-il m’aider à trouver un logement à long terme si j’ai été évacué de mon domicile et que je ne peux pas encore y retourner?

 

Si vous n’êtes pas en mesure de retourner chez vous ou de trouver un logement par vous-même pendant votre évacuation, le GTNO peut vous aider à en trouver un. Pour obtenir de l’aide et entamer le processus, veuillez communiquer avec un agent-orienteur en vous présentant en personne au bureau du MAMC situé au palais de justice de Hay River, en écrivant à l’adresse flood@gov.nt.ca, ou en téléphonant au 867-874-2193. Vous devez vous inscrire à l’aide en cas de sinistre pour accéder à cette indemnité.

Admissibilité

Qui est admissible à l’aide en cas de sinistre?

 

Les demandeurs peuvent présenter une demande d’aide en cas de sinistre si la Politique sur l’aide en cas de sinistre a été appliquée à un sinistre en particulier et que la couverture d’assurance n’était pas offerte, ou qu’elle n’était pas abordable ou que les coûts dépassaient le montant couvert par l’assurance. 

 

L’admissibilité se décline en trois catégories, comme suit :

  • Les résidents de la zone sinistrée ayant des frais résultant de dommages causés par le sinistre d’une valeur supérieure à 1 000 $.
  • Les petites entreprises de la zone touchée :
    • Les dommages causés par le sinistre doivent être évalués à plus de 5 000 $;
    • L’entreprise doit être exploitée par son propriétaire;
    • L’entreprise doit avoir des revenus annuels de 10 000 $ à 2 millions de dollars;
    • L’entreprise ne doit pas compter plus de l’équivalent de 20 employés à temps plein.
  • Les organismes sans but lucratif de la zone touchée sont également admissibles dans la catégorie des petites entreprises selon les modalités suivantes :
    • Les dommages causés par le sinistre sont évalués à plus de 5 000 $.
    • L’organisme fournit un service essentiel (p. ex., programmes d’alimentation, d’hébergement, de lutte contre les dépendances ou de soutien aux familles victimes de violence familiale).
    • L’organisme doit être enregistré et en règle selon les exigences de la Loi sur les sociétés.
  • Les autorités locales (administrations communautaires) de la zone touchée :
    • Les dommages causés par le sinistre doivent être évalués à plus de 5 % du budget de fonctionnement et d’entretien, calculé en moyenne sur trois ans, selon les états financiers vérifiés.

 

Les demandeurs doivent fournir des documents démontrant leur admissibilité pour toutes les catégories. 

Peut-on obtenir une aide en cas de sinistre si l’on a une assurance?

 

Oui. L’aide en cas de sinistre peut payer les dépenses qui n’ont pas été couvertes par votre assurance. Cependant, il est bon de parler à un fournisseur d’assurance pour discuter de la couverture et explorer les options afin de réduire le stress financier après un sinistre. Si vous n’avez pas d’assurance, la ligne d’information pour les consommateurs du Bureau d’assurance du Canada peut également vous aider à comprendre les options qui s’offrent à vous : 1-844‑227-5422.

Qui est considéré comme un ménage à faible revenu?

 

Les ménages à faible revenu sont ceux dont le revenu annuel est égal ou inférieur aux seuils les plus récents de la mesure de la pauvreté fondée sur un panier de consommation nordique du Bureau de la statistique des TNO. Si vous n’êtes pas certain d’appartenir à cette catégorie, communiquez avec votre agent-orienteur.

En quoi l’aide en cas de sinistre est-elle différente pour les personnes vivant dans une réserve des Premières Nations?

 

Le gouvernement du Canada aide les collectivités dans les réserves à accéder à l’aide d’urgence par le biais de son Programme d’aide à la gestion des urgences. Le GTNO coordonnera le rétablissement après l’inondation pour les réserves des Premières Nations aux TNO avec le gouvernement fédéral par l’intermédiaire du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et du ministère des Services aux Autochtones du Canada.

 

Le processus permettant aux résidents, aux entreprises et aux gouvernements des Premières Nations dans les réserves de s’inscrire à l’aide en cas de sinistre est le même, mais le processus pour les réparations de bâtiments et le financement fourni peuvent différer.

 

Quels sont les documents requis comme preuve de propriété dans la réserve de la Première Nation Kátł’odeeche (PNK)?

 

Pour présenter une demande d’aide en cas de sinistre, chaque demandeur inscrit doit fournir des documents prouvant qu’il est propriétaire et qu’il est occupant.

 

Si vous êtes propriétaire, vous devez avoir une preuve de propriété légale (p. ex., bail, titre foncier ou titre de propriété) ou avoir la permission écrite de votre autorité locale (p. ex., une résolution du conseil de bande) d’occuper le terrain où se trouve le domicile.

 

Dans la réserve de la Première Nation Kátł’odeeche, l’équivalent d’un certificat de titre enregistré est une résolution du conseil de bande. Si vous n’avez pas la résolution du conseil de bande en main, une lettre signée par le chef ou le directeur général confirmant le nom complet et l’adresse des propriétaires et indiquant qu’une résolution du conseil de bande est au dossier suffira.

 

Si vous êtes locataire, vous devez avoir un contrat de location ou un bail écrit ou une lettre signée de votre propriétaire confirmant que vous êtes locataire.

 

Évaluation des dommages

Dois-je attendre un rapport d’évaluation détaillée des dommages avant de commencer mes réparations? 

 

Non. Les gens n’ont pas besoin d’attendre une évaluation détaillée des dommages pour effectuer des réparations. Mais, avant de commencer les réparations et le nettoyage, les demandeurs devraient d’abord communiquer avec leur compagnie d’assurance pour savoir ce qui est couvert par l’assurance privée et quelle est la part des coûts couverts. Ils devraient ensuite dresser la liste de tous les articles endommagés ou détruits et conserver un registre des photos, des reçus et des garanties. Conservez également tous les reçus relatifs au nettoyage et aux frais de subsistance si vous avez été déplacé de votre domicile après la période d’évacuation.

 

Une fois que ces détails sont documentés, les gens peuvent commencer à acheter des fournitures et des matériaux ou à engager des entrepreneurs. La personne chargée de l’évaluation détaillée des dommages devra voir les documents avant toute réparation afin de s’assurer que l’évaluation décrit correctement tous les dommages. Le rapport d’évaluation détaillée des dommages décrit ce qui peut être réclamé dans une demande d’aide en cas de sinistre.

À qui doit-on s’adresser pour obtenir une évaluation détaillée des dommages?

 

Pour les résidents, les petites entreprises et les organismes sans but lucratif :

  • Le GTNO facilite l’évaluation des dommages sans frais pour les demandeurs. Cette évaluation est effectuée dès que possible après que le retour dans la collectivité est jugé sécuritaire.

 

Pour les autorités locales :

  • Les autorités locales sont chargées d’évaluer les dommages et les pertes subis par leurs infrastructures et équipements publics. Le coût d’évaluation de leurs pertes et dommages est remboursable en vertu de la Politique sur l’aide en cas de sinistre.

 

Les agents-orienteurs du GTNO peuvent aider les résidents, les petites entreprises et les organismes sans but lucratif à organiser une évaluation détaillée des dommages. Vous pouvez les joindre en personne au bureau du MAMC au palais de justice de Hay River, par courriel à l’adresse flood@gov.nt.ca, ou par téléphone au 867-874-2193.

Quand les rapports d’évaluation détaillée des dommages seront-ils disponibles?

 

Les rapports d’évaluation seront disponibles environ 3 ou 4 semaines après la visite de la propriété par un évaluateur. Veuillez noter que ce délai peut être encore plus long, selon l’importance des dommages à la structure. 

Que faire si l’entrepreneur dit que les réparations seront plus importantes que l’évaluation des dommages?

 

Le rapport d’évaluation des dommages fournit une estimation des coûts de réparation. Les coûts réels de réparation peuvent être supérieurs ou inférieurs à l’estimation et doivent être inclus dans votre demande d’aide en cas de sinistre, avec des devis, des reçus, des photos, etc. pour étayer votre demande une fois les travaux terminés.

Travaux d’assainissement

En quoi consistent les travaux d’assainissement?

 

Les travaux d’assainissement sont les mesures prises après une inondation pour empêcher les dommages futurs et l’apparition de moisissures, notamment :

  • Enlever les plinthes et l’isolation trempées
  • Enlever les cloisons sèches trempées
  • Enlever le plancher
  • Nettoyer la boue et les débris
  • Utiliser des séchoirs et des radiateurs pour évacuer l’eau du bâtiment
  • Enlever les moisissures et pulvériser des inhibiteurs de moisissures

 

Le GTNO a pris des dispositions pour que des entrepreneurs effectuent des travaux d’assainissement pour les résidents et les entreprises; les résidents et les entreprises peuvent aussi choisir d’effectuer leurs propres travaux d’assainissement.

Quels sont les bâtiments d’une propriété admissible à l’aide en cas de sinistre pour les travaux d’assainissement?

 

Les résidents ne peuvent demander une aide en cas de sinistre que pour les travaux d’assainissement de leur résidence principale. Bien que d’autres structures, comme les remises et les garages détachés, puissent également nécessiter des travaux d’assainissement, ces autres structures ne sont pas admissibles à l’aide en cas de sinistre pour les travaux d’assainissement.

 

Les entreprises peuvent demander l’aide en cas de sinistre pour les travaux d’assainissement des bâtiments utilisés à des fins commerciales essentielles.

Si un résident effectue lui-même ses travaux d’assainissement, est-ce remboursé séparément? La valeur de ce montant est-elle incluse dans la demande d’aide en cas de sinistre?

 

Vous pouvez demander l’aide en cas de sinistre pour les travaux d’assainissement que vous (ou votre famille et vos amis) effectuez vous-même ou confiez à un entrepreneur agréé. Vous devez soumettre les documents pertinents (p. ex., des photos, les reçus et un registre du nombre d’heures passées à réaliser les travaux) lorsque vous soumettez votre demande finale d’aide en cas de sinistre. Les coûts de travaux d’assainissement admissibles ne seront pas inclus dans le calcul de votre demande d’aide en cas de sinistre pour les réparations. 

Un résident qui possède une entreprise de construction peut-il utiliser sa propre entreprise pour effectuer des travaux d’assainissement ou de réparation sur sa propre maison, facturer ces travaux aux tarifs normaux de l’entreprise et inclure ces coûts dans sa demande de réclamation?

 

Oui. Toutefois, les devis, factures, reçus, photos, descriptions des travaux, etc. doivent quand même être fournis à l’appui de votre demande pour justifier les dépenses.

Si une personne de métier peut effectuer ses propres réparations, mais ne possède pas d’entreprise de construction, peut-elle effectuer ses propres travaux d’assainissement ou de réparation et facturer le tarif habituel des personnes de métier?

 

Oui, à condition que les réparations soient effectuées par une personne de métier certifiée et que les factures et autres pièces justificatives soient généralement conformes à ce que les autres personnes de métier certifiées facturent.

 

Réparations et remplacement

 

Le GTNO coordonnera-t-il les réparations des domiciles et des entreprises à Hay River?

 

Non. Le GTNO ne coordonnera pas les réparations des propriétés endommagées pour les résidents, les petites entreprises et les organismes sans but lucratif de Hay River.

 

La coordination des réparations des domiciles et des entreprises incombe au propriétaire. Les propriétaires doivent prendre des mesures pour commencer les réparations de leur domicile dès qu’ils le peuvent ou dès qu’ils obtiennent un rapport d’évaluation détaillée des dommages. Ils doivent conserver des copies de tous les reçus, contrats et autres documents à fournir avec leur demande au titre de l’aide en cas de sinistre.

 

Le GTNO travaille avec les dirigeants de la Première Nation Kátł’odeeche (PNK) et le gouvernement fédéral pour coordonner les réparations des domiciles et des entreprises dans la réserve de la PNK.

Le GTNO remplace-t-il les domiciles de Hay River qui sont trop endommagés pour être réparés?

 

Non. Il incombe aux propriétaires de prendre la décision de réparer ou de remplacer leur domicile. Une aide en cas de sinistre est disponible pour les coûts admissibles. Les propriétaires doivent conserver des copies de tous les reçus, contrats et autres documents à fournir avec leur demande au titre de l’aide en cas de sinistre.

Si l’évaluation des dommages recommande une réparation et qu’une personne choisit plutôt de procéder au remplacement de son domicile, elle doit couvrir tous les coûts engagés en sus du montant estimatif des réparations.
 

Si un propriétaire décide de démolir sa maison existante et d’en construire une autre, tous les coûts, y compris ceux de la démolition et du remplacement de la maison, doivent être inclus dans sa demande. Les coûts seront examinés pour déterminer l’admissibilité à l’aide en cas de sinistre.

 

La nouvelle maison peut coûter plus cher que l’aide en cas de sinistre qui vous a été fournie, mais vous êtes responsable du paiement de tous les coûts supplémentaires par rapport au montant de l’aide en cas de sinistre.

 

La nouvelle maison peut également être plus grande ou avoir des caractéristiques différentes de la précédente, mais la portion plus grande ou les caractéristiques différentes ne sont pas admissibles à l’aide en cas de sinistre, et vous êtes responsable des coûts supplémentaires.

 

À titre d’exemple, si votre maison endommagée était une maison d’environ 1 500 pi2 avec 3 chambres à coucher et 2 salles de bain et sans garage attenant, et que votre maison de remplacement est une maison de 2 000 pi2 avec 4 chambres à coucher, 3 salles de bain et un garage attenant, alors le coût additionnel pour les 500 pi2 supplémentaires, la chambre à coucher et la salle de bain en plus et le garage attenant n’est pas admissible à l’aide en cas de sinistre.

 

Vous devrez fournir des devis, des reçus, etc. pour identifier toute amélioration, et ces coûts ne seront pas admissibles à l’aide en cas de sinistre.


Les résidents qui envisagent de remplacer leur domicile doivent communiquer avec un agent-orienteur pour obtenir une aide directe dans leur situation particulière. Vous pouvez joindre un agent-orienteur en personne au bureau du MAMC au palais de justice de Hay River, par téléphone au 867-874-2193, ou par courriel à l’adresse flood@gov.nt.ca.  
 

 

L’approbation du GTNO est-elle nécessaire si un résident de Hay River veut démolir et remplacer sa maison?

 

La décision de démolir et de remplacer une maison, au lieu de la réparer, est une décision qui appartient au propriétaire. Toutefois, si l’évaluation des dommages recommande une réparation et qu’une personne choisit plutôt de procéder au remplacement de son domicile, elle doit couvrir tous les coûts engagés en sus du montant estimatif des réparations.
 
Les résidents qui envisagent de remplacer leur domicile doivent communiquer avec un agent-orienteur pour obtenir une aide directe dans leur situation particulière. Vous pouvez joindre un agent-orienteur en personne au bureau du MAMC au palais de justice de Hay River, par téléphone au 867-874-2193, ou par courriel à l’adresse flood@gov.nt.ca.  

Si une maison doit être remplacée, comment les coûts de démolition de la maison sont-ils traités dans le processus de demande de réclamation?

 

Pour les maisons qui doivent être démolies, le coût de la démolition doit être inclus dans votre demande d’aide en cas de sinistre au titre des réparations. Il n’existe pas de processus distinct pour couvrir les coûts de démolition, et ceux-ci ne peuvent pas être couverts dans le cadre de l’aide pour les mesures d’atténuation, d’un montant maximal de 75 000 $.

Peut-on apporter des améliorations à une maison pendant que l’on répare les dégâts causés par une inondation?

 

Oui. Cependant, toutes les améliorations, et leur valeur, doivent être identifiées et déduites de tous les devis, factures et reçus et ne peuvent pas faire partie de votre demande d’aide en cas de sinistre. L’aide en cas de dommages n’est fournie que pour remplacer les articles essentiels et remettre votre maison dans l’état où elle se trouvait avant le sinistre. Les coûts de mise en conformité des systèmes avec le code du bâtiment actuel peuvent être admissibles à l’aide en cas de sinistre s’ils ont été endommagés en raison du sinistre.

Une maison peut-elle être déplacée, reconstruite ou remplacée à un autre endroit sur la propriété actuelle?

 

Oui. Les coûts de cette opération peuvent être couverts par l’aide en cas de dommages ou l’aide pour les mesures d’atténuation, en fonction de la raison principale du choix de l’emplacement. Si vous envisagez de remplacer votre domicile, veuillez communiquer avec un agent-orienteur pour obtenir de l’aide en vous présentant en personne au bureau du MAMC situé au palais de justice de Hay River, en écrivant à l’adresse flood@gov.nt.ca, ou en téléphonant au 867-874-2193.

Puis-je décider de reconstruire sur une autre propriété?

 

Oui. Les coûts de cette opération peuvent être couverts par l’aide en cas de dommages ou l’aide pour les mesures d’atténuation, en fonction de la raison principale du choix de quitter la propriété inondée. Si vous envisagez de remplacer votre domicile, veuillez communiquer avec un agent-orienteur pour obtenir de l’aide en vous présentant en personne au bureau du MAMC situé au palais de justice de Hay River, en écrivant à l’adresse flood@gov.nt.ca, ou en téléphonant au 867-874-2193.

Une aide est-elle disponible pour l’ingénierie structurale?

 

Sur demande, le GTNO organisera et paiera une évaluation technique structurale s’il existe des préoccupations raisonnables quant à la stabilité structurale de votre maison. Vous pourrez alors utiliser cette évaluation pour décider de ce que vous voulez faire avec votre maison, c’est-à-dire la réparer ou la remplacer.

 

De plus, le GTNO organisera et paiera l’évaluation et la conception de l’ingénierie structurale si la surélévation de votre maison est considérée comme une mesure d’atténuation viable et nécessaire pour protéger votre maison contre de futures inondations.

 

Si un résident choisit d’organiser et de payer sa propre évaluation technique structurale pour les réparations ou les mesures d’atténuation, il est responsable des coûts. Ces coûts peuvent être inclus dans la demande d’aide en cas de sinistre ou dans la demande de financement des mesures d’atténuation.

 

Toutes les dépenses seront évaluées pour déterminer leur admissibilité à l’aide en cas de sinistre.

 

Mesures d’atténuation et dommages à l’environnement

Que sont les mesures d’atténuation des risques liés aux inondations?

 

Les mesures d’atténuation sont des actions et des mesures qui peuvent être prises pour réduire le risque de dommages et de pertes lors de futures inondations. Voici quelques exemples :

  • Surélever la maison.
  • Déplacer la chaudière, le chauffe-eau et le panneau électrique au-dessus du niveau de crue.
  • Remplacer la chaudière par des plinthes chauffantes.
  • Installer des drains français et des pompes de puisard à l’intérieur ou à l’extérieur de votre maison.
  • Changer votre système de chauffage au mazout pour un autre système afin d’éliminer les réservoirs à combustible.
  • Bien fixer les réservoirs de propane servant à chauffer votre maison.
  • Utiliser des matériaux de construction résistants à l’eau au lieu de cloisons sèches.
  • Installer un isolant hydrorésistant au sous-sol.
  • Apporter des changements structurels à votre maison pour qu’elle résiste mieux aux inondations.
  • Réaliser des travaux de modernisation sismique, comme installer des boulons d’ancrage, des contreventements à murs bas et des murs de contreventement.
  • Déconnecter les tuyaux de descente et les drains de fondation des égouts.
  • Rendre votre maison plus résistante au vent et aux dégâts causés par la glace.
  • Installer des dispositifs protecteurs sanitaires tels que des soupapes anti-refoulement.

 

Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive, de sorte que des méthodes d’atténuation qui n’y figurent pas peuvent être envisagées.

Existe-t-il une aide financière pour les mesures d’atténuation des effets des inondations futures?

 

Les mesures d’atténuation vont de la surélévation d’une maison à l’installation de matériaux de construction résistants à l’eau, en passant par le déplacement des appareils de chauffage hors des sous-sols.

 

Pour les personnes touchées par l’inondation de 2022 à Hay River, le GTNO offre un maximum de 75 000 $ aux résidents et aux petites entreprises dont les demandes sont admissibles, afin qu’ils puissent mettre en place des mesures d’atténuation.

 

La demande d’aide pour les coûts des mesures d’atténuation est un processus distinct de la demande d’aide en cas de sinistre. Les agents-orienteurs peuvent aider les résidents et les petites entreprises dans ce processus. Les mesures d’atténuation doivent être approuvées au préalable par le GTNO et ne pas être couvertes par une assurance pour être admissibles.

 

Sur demande, le MAMC organisera une consultation sur les mesures d’atténuation afin que les résidents et les propriétaires d’entreprise puissent discuter des options d’atténuation possibles et pertinentes pour leur propriété, en tenant compte des dommages (tels que détaillés dans le rapport d’évaluation des dommages). Le GTNO paiera cette évaluation.

 

Étant donné que certaines mesures d’atténuation, comme la surélévation d’une maison, peuvent nécessiter une aide technique spécialisée pour déterminer s’il s’agit d’une option viable, le GTNO organisera et paiera, sur demande, une évaluation technique structurale. De plus, le GTNO organisera et paiera la conception si la surélévation de votre maison est considérée comme une mesure d’atténuation viable et nécessaire pour protéger votre propriété contre de futures inondations.

 

Les résidents doivent communiquer avec un agent-orienteur pour organiser une consultation sur les mesures d’atténuation ou une évaluation technique structurale. Vous pouvez joindre un agent-orienteur en personne au bureau du MAMC au palais de justice de Hay River, par téléphone au 867-874-2193, ou par courriel à l’adresse flood@gov.nt.ca.

Est-ce possible d’obtenir un paiement anticipé pour les coûts des mesures d’atténuation?

 

Le paiement anticipé n’est pas disponible pour les mesures d’atténuation, car l’aide pour les mesures d’atténuation est basée sur les dépenses réelles engagées. Toutefois, les propriétaires d’une résidence ou d’une petite entreprise peuvent payer directement les entrepreneurs pour le travail effectué dans le cadre des mesures d’atténuation préapprouvées et soumettre ensuite une réclamation au GTNO, ou des dispositions peuvent être prises pour que les entrepreneurs facturent directement le GTNO.

 

Les mesures d’atténuation doivent être approuvées au préalable par le GTNO et ne pas être couvertes par une assurance pour être admissibles.

 

Si j’envisage la surélévation de ma maison comme mesure d’atténuation contre de futures inondations, à quelle hauteur devrais-je la surélever?

 

Les maisons doivent être surélevées d’au moins 40 cm au-dessus de la ligne des hautes eaux.

 

Sur demande, le MAMC organisera une consultation sur les mesures d’atténuation afin que les résidents et les propriétaires d’entreprise puissent discuter des options d’atténuation possibles et pertinentes pour leur propriété, en tenant compte des dommages (tels que détaillés dans le rapport d’évaluation des dommages). Le GTNO paiera cette évaluation.

 

Les mesures d’atténuation doivent être approuvées au préalable par le GTNO et ne pas être couvertes par une assurance pour être admissibles.

 

Les résidents doivent communiquer avec un agent-orienteur pour organiser une consultation sur les mesures d’atténuation. Vous pouvez joindre un agent-orienteur en personne au bureau du MAMC au palais de justice de Hay River, par téléphone au 867-874-2193, ou par courriel à l’adresse flood@gov.nt.ca.

 

Comment les mesures d’atténuation sont-elles évaluées et choisies?

 

Pour être admissibles à un financement allant jusqu’à 75 000 $, les mesures d’atténuation doivent être approuvées par le GTNO avant le début des travaux. Les mesures d’atténuation proposées doivent être liées aux dommages causés par l’inondation pour être admissibles à l’aide en cas de sinistre. À titre d’exemple, une demande de surélévation d’une maison ne sera probablement pas approuvée pour le financement des mesures d’atténuation si les dommages à cette maison se limitent aux plinthes, s’il n’y a pas eu de dommages causés par l’inondation dans la structure principale et s’il y a toujours un dégagement adéquat au-dessus de la ligne des hautes eaux de l’inondation.

 

La surélévation d’une maison serait prise en compte pour le financement des mesures d’atténuation si la structure principale était inondée ou sur le point de l’être.

 

Sur demande, le GTNO organisera une consultation sur les mesures d’atténuation afin que vous puissiez discuter des options d’atténuation possibles et pertinentes pour votre maison, en tenant compte des dommages (tels que détaillés dans le rapport d’évaluation des dommages). Veuillez contacter un agent-orienteur si vous souhaitez bénéficier de cette aide.

 

Étant donné que certaines mesures d’atténuation, comme la surélévation d’une maison, peuvent nécessiter une aide technique spécialisée pour déterminer s’il s’agit d’une option viable, le GTNO organisera et paiera, sur demande, une évaluation technique structurale. De plus, le GTNO organisera et paiera la conception si la surélévation de votre maison est considérée comme une mesure d’atténuation viable et nécessaire pour protéger votre propriété contre de futures inondations.

 

Les résidents doivent communiquer avec un agent-orienteur pour organiser une consultation sur les mesures d’atténuation ou une évaluation technique structurale. Vous pouvez joindre un agent-orienteur en personne au bureau du MAMC au palais de justice de Hay River, par téléphone au 867-874-2193, ou par courriel à l’adresse flood@gov.nt.ca.  

 

Existe-t-il une aide pour les dommages environnementaux tels que les déversements de carburant?

 

Le GTNO a effectué des évaluations préliminaires des déversements dans la ville de Hay River et dans la réserve de la PNK, et a pris connaissance de 55 sites contaminés, dont certains peuvent avoir déjà fait l’objet d’une contamination par le passé. 

 

Le GTNO effectuera des travaux environnementaux plus détaillés et paiera des frais d’assainissement pour nettoyer ces sites où le déversement est directement associé à l’inondation de 2022 et n’est pas couvert par une assurance.

 

Y aura-t-il des projets communautaires de mesures d’atténuation qui permettraient de protéger les quartiers contre de futures inondations?


Le recours à des mesures d’atténuation à l’échelle communautaire est en cours d’examen. Le MAMC collabore avec la Ville de Hay River et Sécurité publique Canada pour déterminer quels types de mesures d’atténuation à l’échelle communautaire sont admissibles en vertu des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). Ces mesures peuvent inclure des options comme la surélévation de routes pour protéger les quartiers contre de futures inondations.

 

Le MAMC a pris des dispositions pour une évaluation technique à l’échelle communautaire de la réserve de la PNK afin de déterminer quelles mesures d’atténuation pourraient être envisagées pour protéger les zones de la réserve de la PNK contre de futures inondations.