Qu’est-ce que c’est?

L’évaluation foncière consiste à déterminer la valeur marchande d’une propriété. Une fois cette évaluation terminée, la valeur obtenue sert au calcul des taxes foncières d’une propriété. Aux TNO, le service de l’évaluation foncière est géré par le MAMC, alors que la perception des taxes foncières est sous la responsabilité du ministère des Finances.

Quelles propriétés sont évaluées?

les améliorations locatives, les unités mobiles, les pipelines et les projets en cours, ainsi que les lignes de transmission;

tous les terrains imposables dans la zone d’imposition municipale et les terrains imposables des collectivités de la zone d’imposition générale;

tout terrain ou toute amélioration apportée à l’arrière-pays, incluant les mines, les installations gazières et pétrolières et les infrastructures de communication qui sont situées en dehors des limites des villes et des villages.

Que se passe-t-il si je veux contester mon évaluation?

Si vous découvrez une erreur dans votre avis d’imposition, ou que vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation foncière de votre propriété, vous pouvez en appeler au Conseil de révision. L’appel doit être déposé dans les 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’imposition. Vous trouverez des renseignements sur la procédure d’appel au verso de votre avis d’imposition. Vous pouvez également communiquer avec la Division de l’évaluation foncière.