Protection du consommateur

Lois et règlements sur la protection du consommateur

Loi sur la protection du consommateur Consulter la loi
Règlement sur la protection du consommateur Consulter le règlement
Règlement sur les pratiques de recouvrement des créances Consulter le règlement
Loi sur les licences d'exploitation des commerces Consulter la loi
Règlement sur les droits d'enregistrement des commerces et les licences d'exploitation Consulter le règlement
Règlement sur les exigences en matière de prévention des incendies Consulter le règlement
Règlement sur les licences d'exploitation des établissements alimentaires Consulter le règlement
Règlement sur l'exemption accordée aux associations de logement Consulter le règlement
Règlement sur l'exemption relative aux affaires municipales Consulter le règlement
Loi sur les loteries Consulter la loi
Règlement sur la délégation générale Consulter le règlement
Règlement sur les loteries Consulter le règlement
Règlement sur les droits de licences de loteries Consulter le règlement
Loi sur la déliverance de licences aux agents immobiliers Consulter la loi
Règlement sur les titres de compétence des agents et représentants immobiliers Consulter le règlement
Règlement sur les droits payable et les cautionnements des agents immobiliers Consulter le règlement
Règlement sur les formules de licences d'agents immobiliers Consulter le règlement
Règlement sur le dépôt des prospectus des agents immobiliers Consulter le règlement
Règlement sur la préparation du rapport des agents immobiliers Consulter le règlement
Loi sur la classification des films Consulter la loi
Règlement sur la classification des films Consulter le règlement