Dans le cadre d’une entente de dix ans conclue en mars 2025 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) au titre du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement (FCIL), plus de 74 millions de dollars sont désormais mis à la disposition des administrations communautaires pour réaliser des projets liés à l’eau potable, aux eaux usées et aux déchets solides qui ont pour but de soutenir la construction de logements sur le territoire.

Admissibilité

Sont notamment admissibles au titre du FCIL des Territoires du Nord-Ouest (FCIL TNO) les projets de planification ou d’immobilisations qui prévoient la planification, la construction ou la remise en état des installations suivantes :

• Les infrastructures liées à l’acheminement en eau potable;
• Les infrastructures liées au traitement des eaux usées;
• Les infrastructures liées au drainage des eaux pluviales;
• Les infrastructures liées au traitement des déchets solides.

Les projets admissibles doivent par ailleurs figurer dans le plan d’immobilisations en cours de l’administration communautaire qui dépose la demande, en plus de répondre aux critères suivants :

• Ils doivent directement permettre d’offrir de nouveaux logements ou de préserver la capacité de logements actuelle;
• Ils doivent permettre de soutenir les infrastructures publiques;
• Ils doivent démontrer dans quelle mesure les infrastructures financées limiteront les obstacles à l’offre de logements à court terme;
• Le coût admissible total doit être d’au moins 1 million de dollars;
• Ils doivent être prêts à être mis en œuvre;
• Ils doivent être substantiellement achevés d’ici septembre 2031.

Seules les dépenses effectuées une fois le projet approuvé seront admissibles à une prise en charge.

Échéance

Les demandes relatives aux projets censés débuter en 2026 doivent être déposées d’ici le 28 février 2026. Les demandes relatives aux projets débutant en 2027 ou après doivent être déposées d’ici le 30 juin 2026.

Comment présenter une demande?

Veuillez consulter le Guide du FCIL TNO destiné aux administrations communautaires avant de présenter une demande.

1. Veuillez remplir le formulaire de demande au titre du FCIL TNO.
2. Veuillez envoyer le formulaire ainsi que le plan d’immobilisations en cours de l’administration communautaire à l’adresse courriel NWT_CHIF@gov.nt.ca.
3. Le gestionnaire de la planification d’infrastructures communautaires vérifiera le dossier et l’admissibilité des demandes déposées, et pourrait vous contacter pour obtenir des renseignements supplémentaires. Les dossiers jugés incomplets ne seront pas traités.
4. Toute demande doit inclure ce qui suit :

• Une description du projet, de ses objectifs, de sa portée, du budget alloué et des résultats escomptés;
• Un échéancier des étapes de planification et de construction;
• Toute éventualité d’attribution de contrat sans appel d’offres;
• De l’information sur les besoins de la collectivité en matière de logement et d’infrastructure.

Coordonnées

Pour toute question à propos du processus de demande ou du FCIL TNO, veuillez vous adresser au gestionnaire de la planification d’infrastructures communautaires ou au directeur régional.

À propos du FCIL

L’augmentation de l’offre de logements et la prise en compte de la croissance des communautés nécessitent des infrastructures adéquates de traitement des eaux et de gestion des déchets solides afin d’assurer la prestation continue des services essentiels aux habitants du Canada.

Le FCIL vise à accélérer la construction et la remise en état des infrastructures favorisant les logements liées à l’eau potable, aux eaux usées, aux eaux pluviales et aux déchets solides, qui appuient directement la création de nouveaux logements et l’amélioration de la densification. Cet investissement s’inscrit dans le cadre de l’engagement du gouvernement du Canada à aider à résoudre la crise du logement qui touche la populFonation canadienne dans les collectivités de toutes tailles.

Pour en savoir plus sur le FCIL, veuillez visiter la page du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement du gouvernement du Canada.